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Eastern All Milk Pooling Agreement
Fisheries Vessels Pool Agreement
Material pooling agreement
Pool agreement
Pooled mortgage loan transfer agreement
Pooling
Pooling agreement
Revenue pooling agreement
Revenue-pooling agreement

Traduction de «Revenue pooling agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
revenue pooling agreement

accord de mise en commun des recettes d'exploitation


revenue-pooling agreement

accord de reversement financier


pool agreement | pooling agreement

..accord de pool | arrangement de pool


pooling [ pooling agreement | pool agreement ]

accord de pool


Fisheries Vessels Pool Agreement

Accord sur le pool des navires de pêche


Eastern All Milk Pooling Agreement

Entente sur la mise en commun de tout le lait des provinces de l'Est


pooling agreement

convention régissant l'exploitation commune de qqch




material pooling agreement

accord de mise en commun du matériel


pooled mortgage loan transfer agreement

accord de transfert de créances réunies en bloc
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
However, in the case of a highly integrated consortium which has a net revenue pool and/or high level of investment due to the purchase or charter by its members of vessels specifically for the purpose of setting up the consortium, the maximum notice period shall be six months, which may be given after an initial period of 30 months starting from the date of entry into force of the consortium agreement or the agreement to make a substantial new investment in the joint maritime service.

Toutefois, pour un consortium fortement intégré qui comporte un pool de résultat et/ou implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement par ses membres de navires spécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavis est de six mois, qui peut être donné après une période initiale de trente mois commençant à courir à partir de la date d’entrée en vigueur de l'accord de consortium ou de l’accord prévoyant la réalisation d’un nouvel investissement important dans le service maritime commun.


However, in the case of a highly integrated consortium which has a net revenue pool and/or high level of investment due to the purchase or charter by its members of vessels specifically for the purpose of setting up the consortium, the maximum notice period shall be six months, which may be given after an initial period of 30 months starting from the entry into force of the agreement;

Toutefois, pour un consortium fortement intégré qui comporte un pool de résultat et/ou implique un degré d'investissement très élevé résultant de l'achat ou de l'affrètement par ses membres de navires spécialement en vue de sa constitution, le délai maximal de préavis est de six mois, qui peut être donné après une période initiale de trente mois commençant à courir à partir de l'entrée en vigueur de l'accord.


33. Stresses that the above cooperative agreements between railway undertakings must contain provisions for revenue pooling and sharing of train operations, otherwise such agreements will fall within the scope of Article 85 of the EC Treaty;

33. rappelle que ces accords coopératifs entre des entreprises ferroviaires doivent contenir des dispositions sur le regroupement des revenus et sur le partage de l'exploitation des trains, sous peine de tomber sous le coup de l'article 85 du traité CE;


Specifically, the Commission expects the airlines to agree to modify their agreements so as drastically to limit and circumscribe the extent of revenue pooling, to eliminate all capacity sharing provisions and to permit flexible responses to passenger demand and to abandon agreements on fare types and levels.

Plus précisément, la Commission attend des compagnies aériennes des modifications profondes de leurs accords en vue de limiter nettement la possibilité de mettre en commun leurs recettes, d'éliminer tous les arrangements relatifs à la répartition de l'offre en sièges et de permettre aux compagnies de s'adapter avec souplesse à la demande et d'abandonner les ententes concernant les catégories et les niveaux des tarifs.


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The Commission launched this dialogue with a view to defining the changes required in order to bring airline agreements and practices in the area of revenue pooling, capacity sharing and tariff consultations into conformity with Community law.

La Commission a engagé ce dialogue afin de déterminer les modifications qui s'imposent pour conformer au droit communautaire les pratiques et accords des compagnies aériennes dans le domaine de la mise en commun des recettes, du partage des capacités et des consultations en matière de tarifs.


The exemption of the agreements applies to the following activities: the joint fixing of sailing times, the exchange of space or slots on vessels, vessel and port facility pooling arrangements, a joint operations office, joint operation of port terminals, participation in a tonnage and/or revenue pool, joint exercise of the voting rights held by a consortium in the liner conference within which its members operate, and a joint mark ...[+++]

L'exemption des accords s'applique aux activités suivantes : fixation commune d'horaires de voyage, échange d'espaces ou de slots sur les navires, accords de poolings, bureau d'exploitation conjointe, mise à disposition en commun de terminaux portuaires, participation à un pool de tonnage ou de recettes, exercice en commun des droits de vote au sein des consortia, structure de commercialisation commune.


The new competition regulations The three competition regulations are a further step in the application of the competition rules to air transport. They have been adopted on the basis of powers given to the Commission by the Council under the air transport liberalisation package of December 1987. The first regulation applies to commercial agreements between airlines relating to the coordination of capacity and schedules, to revenue pools, to consultations on fares and to the allocation of airpo ...[+++]

Les nouveaux règlements Les trois règlements relatifs à la concurrence constituent une nouvelle étape sur la voie de l'élargissement des règles de concurrence aux transports aériens et ont été adoptés en vertu des pouvoirs conférés par le Conseil à la Commission dans le cadre du train de mesures de libéralisation des transports aériens décidées en décembre 1987 (1) COM(88) 447 - 2 - Le premier règlement concerne les accords commerciaux passés entre compagnies aériennes dans le domaine de la coordination des capacités et des horaires, de la mise en commun des recettes, des consultations sur les tarifs et de l'allocation de créneaux horair ...[+++]


The new rules relate to:- - commercial agreements between airlines such as coordination of capacity and schedules or of revenue pooling; - computer reservation systems operating in the Community; - the provision of ground handling services at airports.

Ces nouvelles règles, plus strictes que les précédentes, concernent : - les accords commerciaux conclus entre compagnies aériennes, portant notamment sur la coordination des capacités et des horaires et la mise en commun des recettes; - les systèmes informatisés de réservation exploités dansla Communauté; - la fourniture de services de manutention au sol.




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'Revenue pooling agreement' ->

Date index: 2022-06-09
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