Translation of "Revenue recovery " (English → French) :

4. insiste sur le fait qu'en cette période de sortie de crise, des objectifs concrets et un réel engagement dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, moyennant l'élimination du manque à gagner fiscal, peuvent générer une hausse indispensable des recettes fiscales par l'intermédiaire du recouvrement d'impôts exigibles;

En matière de recettes, outre le cas particulier des ressources propres relevant de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes , il convient de préciser les tâches et contrôles relevant de la responsabilité des ordonnateurs aux différentes étapes de la procédure: établissement de la prévision de créance, ordre de recouvrement, envoi de la note de débit informant le débiteur de la constatation de créances, calcul des intérêts de retard éventuels et d ...[+++]écision, le cas échéant, de renonciation de créance, dans le respect de critères garantissant le respect de la bonne gestion financière aux fins d’une perception efficace des recettes.

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Compte-t-elle proposer au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, qui lui permettront d’assurer le redressement de la productivité de l’économie grecque et de lutter contre la hausse du chômage?

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Proposera-t-elle au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, adaptées à la réalité grecque, pour permettre un redressement de la productivité de l’économie?

N'estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d'austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d'elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d'investissements et de consommation au sein de l'économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d'assainissement budgétaire déployés en Grèce? Proposera-t-elle au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, adaptées à la réalité grecque, pour permettre un redressement de la productivité de l'économie?

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses, ainsi que le contrôle de l'existence et du recouvrement de toutes les recettes de l'Autorité sont assurés par le contrôleur financier de la Commission.