Translation of "Revenue-producing investment " (English → French) :

C’est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d’une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d’intérêt en augmentation.

Cette initiative qui, dans le cadre de la stratégie globale de la Commission en matière de droits d'auteur, devrait livrer rapidement des résultats concrets, est susceptible de profiter également aux producteurs: grâce à l'accroissement de leurs recettes, notamment en provenance de l'internet, ceux-ci devraient pouvoir soutenir de nouveaux talents et être encouragés à investir dans de nouveaux spectacles.

La première consiste à créer un incitatif fiscal fédéral pour encourager l’investissement dans la réhabilitation d’immeubles produisant des revenus.

La loi n° 122/98 qui transpose la directive "Télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.

S'agissant des premières, il précise que la loi n° 122/98 qui transpose la directive "télévision sans frontières" a prévu, selon les dispositions de l'art. 2, alinéa 3, que les organismes nationaux de radiodiffusion télévisuelle transmettent un pourcentage minimum égal à 10% (20% pour la RAI) d'oeuvres européennes de producteurs indépendants et, selon l'art. 2, alinéa 5, qu'ils investissent, en achetant ou en produisant, un pourcentage non inférieur à 10% (20% pour la RAI) de leurs recettes annuelles nettes provenant de la publicité dans des oeuvres européennes, y compris celles réalisées par des producteurs indépendants.

Le gouvernement a forcé la Société canadienne des postes à devenir rentable et à produire des recettes excédentaires, alors que son mandat consiste réellement à fournir de bons services et à donner des recettes suffisantes pour couvrir ses frais de fonctionnement, investir des capitaux et assurer que ses installations matérielles sont modernes.