Traduction de «Revenues from the levy » (Anglais → Français) :

De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis d'autres produits, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.

Toutefois, des doutes importants existaient quant à l'existence d'une véritable déconnexion entre la ressource et son utilisation. Ainsi, il semblerait que, une fois à l'intérieur du budget, le produit de la taxe soit affecté à un chapitre précis du ministère de l'agriculture, d'où il serait par la suite versé au budget du CNASEA, qui est l'organisme chargé de la gestion financière du service d'équarrissage (16).

Initialement, c’est-à-dire à partir du 1er janvier 1997, le produit de la taxe a été affecté à un fonds spécialement créé à cet effet, ayant pour objet de financer le service de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale, c’est-à-dire les activités définies comme mission de service public par l’article 264 du code rural.

Enfin, le produit de la taxe a été, depuis le 31 décembre 2000, directement affecté au budget général de l'État, au lieu du fonds mentionné au considérant 16.

Fonctions culturelles et sociales et missions d'intérêt public: les actions de solidarité, les campagnes de promotion, les actions de soutien social, le mécénat culturel, l'octroi de bourses, de prix, etc., qu'ils soient financés par une caisse commune, par les rémunérations non répartissables ou par des redevances perçues sur les supports d'enregistrement vierges ou les appareils de copie, sont justifiés à condition d'être légitimés démocratiquement et portés à la connaissance de tous les bénéficiaires.

Cette aide pouvait jusqu'ici être ajustée pour une campagne de commercialisation déterminée, compte tenu du montant de la cotisation de stockage fixé pour celle-ci et/ou pour tenir compte d'une modification de la marge de raffinage consécutive aux prix fixés pour la campagne de commercialisation en cause; à la lumière de l'expérience, il est justifié de maintenir cette aide; vu l'influence directe sur la marge de raffinage de l'évolution de la cotisation de stockage, il convient de prévoir un système d'ajustement obligatoire de l'aide d'adaptation en fonction de l'évolution de cette cotisation pour le raffinage des sucres bruts bénéfic ...[+++]iant de garanties de prix communautaires ou importés des pays ACP comme sucres préférentiels .