Translation of "Reverse merger with a public shell corporation " (English → French) :

introduction en bourse par achat de coquille

M. Mendes : Je pense que cela porterait sur la question que je souligne dans mon mémoire et qui me préoccupe beaucoup pour l'avenir de tous les partis politiques au Canada. Il s'agit du lien entre l'interdiction absolue de contribuer faite aux syndicats, aux associations et aux entreprises, et le financement d'État, écrasant, parce que cela provoque un dérèglement du système politique en occasionnant — comme le disait le professeur Seidle de même que le sénateur Joyal — un ensemble de « coquilles vides », puisqu'il est désormais possible de créer un parti tiers et ainsi de faire passer la limite à 150 000 $.

Neuf entreprises achèteront le gaz en Italie, en Grèce et en Bulgarie: Axpo Trading AG, Bulgargaz EAD, DEPA Public Gas Corporation of Greece SA, ENEL Trade SpA, E.ON Global Commodities SE, Gas Natural Aprovisionamientos SDG SA, GDF SUEZ SA, Hera Trading srl et Shell Energy Europe Limited.

Ne serait-il pas opportun, pourtant, d'énoncer clairement que des services boursiers et des services post-trading fonctionnant bien relèvent de l'intérêt général européen et de définir les conditions fondamentales de ce bon fonctionnement (en tenant compte notamment de l'incidence possible d'une fusion transatlantique sur le droit européen des entreprises et la gouvernance des entreprises)?

Avec la suppression de l'ancien alinéa 4(2)c), si c'est un titulaire d'une charge publique qui envoie une demande à un cadre supérieur d'une société en lui demandant de communiquer avec lui, c'est-à-dire le député, pour lui communiquer des informations sur sa société, dans le contexte d'une initiative gouvernementale, il risque de créer une activité qui devra être déclarée.