As I said, the entire bill can be used against them: wiretapping, search warrants, changes to regulations for obtaining search warrants, access to tax information-very important for the crime kingpins-the fruits and instrumentalities of crime, harsher sentences, reversal of the burden of proof for bail, recognizance to keep the peace.
Comme je l'ai dit, il est possible d'utiliser tout le projet de loi contre les dirigeants, dont l'écoute électronique, les mandats de perquisition, les changements aux règlements pour les mandats de perquisition, l'accès aux renseignements fiscaux-c'est très important contre les dirigeants-les produits et instruments de la criminalité, les sentences plus sévères, le renversement du fardeau de la preuve pour le cautionnement, et les ordonnances de ne pas troubler la paix.