Translation of "Revision sitting " (English → French) :

3. Depuis la première période quinquennale, le Parlement européen a développé par une pratique constante certains principes généraux qui ont été reconnus définitivement dans la résolution adoptée au cours de sa séance du 10 mars 1987 sur la base du rapport de M. Donnez relatif au projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-121/86).

Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la réforme de la procédure budgétaire: options possibles dans la perspective de la révision des traités et que la commission des affaires constitutionnelles avait été saisie pour avis.

Comme l'honorable député peut le constater à la lecture de ce texte, le Conseil ne participe pas, en tant qu'institution, à la conférence intergouvernementale chargée de la révision du Traité et, par conséquent, il est hors de question qu'il puisse prendre position sur des propositions qui ont pour objectif une telle modification, d'autant plus que, comme l'honorable parlementaire l'a lui-même mentionné dans sa question, la déclaration en question n'a pas été faite dans le cadre formel des sessions du Conseil.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre de la Défense nationale), propose, Que, relativement au projet de loi projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision ...[+++] des lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture; et Que, 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l'étude à l'étape du rapport et au cours du jour de séance attribué pour l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape à l'étude à ce moment soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.

Les délibérations du Parlement ont fait ressortir certains principes généraux qui ont été reconnus définitivement dans la résolution adoptée au cours de sa séance du 10 mars 1987 () sur la base du rapport de M. Donnez relatif au projet de protocole portant sur la révision du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 en ce qui concerne les membres du Parlement européen (doc. A2-12⅛6).

Il est convenu que les documents distribués aux membres sur la structure actuelle des comités et le calendrier révisé des séances des comités sénatoriaux seront imprimés en tant qu'annexes au procès-verbal d'aujourd'hui.