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Riding Horse Establishments Act

Traduction de «Riding Horse Establishments Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Riding Horse Establishments Act

Loi sur les centres d'équitation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, this spring we saw the Conservatives abandon the very principles they claim they came to Ottawa to defend: ramming through their Trojan Horse budget bill, gutting their own Federal Accountability Act, treating their backbench MPs like a rubber stamp, using closure a record number of times, engaging in electoral fraud and slush funds and, of course, having ministers travelling the world staying in luxury hotels and taking $23,000 limo rides on the taxpayers' dime.

Monsieur le Président, au cours du printemps, nous avons vu les conservateurs abandonner les principes qu'ils prétendaient vouloir défendre à Ottawa. Ils ont fait adopter à toute vapeur leur projet de loi d'exécution du budget, un véritable cheval de Troie, éviscéré leur propre Loi fédérale sur la responsabilité, réduit leurs députés d'arrière-ban au rôle de simples béni-oui-oui, fait adopter un nombre record de motions d'attribution de temps, commis des fraudes électorales et créé des caisses occultes.


Rather than choosing dialogue and involving opposition parties in the legislation process, the government has chosen to ride the Trojan horse to hide changes to the Telecommunications Act from the scrutiny of Parliament and the industry committee.

Au lieu de privilégier le dialogue et d'inviter les partis de l'opposition à participer au processus législatif, le gouvernement a décidé de dissimuler des changements à la Loi sur les télécommunications, de telle sorte que le Parlement et le Comité de l'industrie ne puissent pas les scruter à la loupe.


97. Invites the Commission, in light of the statement by the ECA that more than 700 new beneficiaries belong to categories such as golf clubs, cricket clubs, leisure parks/zoos, horse riding establishments, railway companies and city councils, to provide an overview and an assessment of the development of allocation of agricultural support to such beneficiaries, who are eligible for funding under the current rules;

97. invite la Commission, compte tenu du fait que, selon la Cour des comptes, parmi les plus de 700 nouveaux bénéficiaires, on trouve clubs de golf, clubs de cricket, parcs de loisirs/zoos, clubs d'équitation, compagnies de chemin de fer et conseils municipaux, à fournir une vue d'ensemble et une évaluation de l'évolution de l'attribution de l'aide agricole à de tels bénéficiaires éligibles à financement en vertu des règles en vigueur;


(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité ...[+++]


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The development projects in his riding may be better run; in my riding, the Federal Office of Regional Development has some good initiatives, of course, but through Bill C-46, we want the Department of Industry to decentralize and blend its ideas with those of the provincial agency, especially for regional initiatives, to make better use of the money invested (1320 ) [English] Mr. John Duncan (North Island-Powell River, Ref.): Mr. Speaker, it is a pleasure to contribute t ...[+++]

Dans le mien, le Bureau fédéral de développement régional a, naturellement, de bonnes initiatives aussi, mais nous voulons qu'à travers le projet de loi C-46, le ministère de l'Industrie puisse orienter une déconcentration et fusionner avec les directives provinciales, en particulier les initiatives régionales, pour rendre plus efficace l'argent investi (1320) [Traduction] M. John Duncan (North Island-Powell River, Réf.): Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-46, Loi constituant le ministère de l'Industrie.


In other words, the MPs have their say during the established process under the act and then at the end of the entire process, when all of the names of the ridings have been decided and they're all printed out on the map, and Elections Canada has produced all of these maps with the ridings changes on them and sent them to everybody on the mailing list, then a bill comes along, by consent of all members, traditionally, to change 31 riding names.

Ainsi, les députés ont leur mot à dire dans le processus établi en vertu de la loi, puis, une fois que tout a été fait, que l'on a convenu des noms de toutes les circonscriptions et que la carte électorale a été imprimée par Élections Canada en incluant tous les changements apportés, puis expédiée à tous ceux qui figurent sur la liste d'envoi, on arrive avec un projet de loi comme celui-ci, s'appuyant sur le consentement de tous les députés conformément à la tradition, pour modifier 31 noms de circonscription.




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Date index: 2024-05-17
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