Translation of "Right associates procedures " (English → French) :

Les personnes vulnérables devraient être associées, dans le respect de leur intérêt supérieur, à l’exercice des droits procéduraux, compte tenu de leur aptitude à comprendre et à participer effectivement à la procédure.

En ce qui concerne la question de savoir si l'ABCTA relève de la seconde catégorie, le Tribunal précise que, selon le droit de l’Union, les associations de consommateurs disposent d’un droit procédural, à savoir le droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions : 1) la concentration doit concerner des produits ou services utilisés par les consommateurs finals, et 2) l’association doit avoir effectivement introduit une d ...[+++]emande écrite afin d’être entendue par la Commission au cours de la procédure d’examen.

Les associations de consommateurs disposent du droit à être entendu, dans le cadre de la procédure administrative de la Commission visant l’examen d’une concentration, sous réserve du respect de deux conditions

les procédures d'enquête, les mesures connexes et le régime de notification, ainsi que les règles de la procédure de décision, y compris les dispositions en matière de droit de la défense, d'accès aux dossiers, de représentation juridique, de confidentialité et de dispositions temporelles, et la fixation du montant des amendes et astreintes et leur perception.

Le Canada tente également d'améliorer la situation des droits de la personne en Chine à l'aide des projets de l'ACDI. Parmi ceux-ci, on compte la formation de juges principaux en Chine; un programme d'aide à la compréhension et à l'exercice des droits juridiques; le développement d'un système d'aide juridique national; un projet international relatif aux droits de la personne pour appuyer la Chine dans sa mise en oeuvre des conventions internationales; un programme relatif à la société civile pour renforcer le fonctionnement d'organismes communautaires bénévoles autonomes; la coopération entre l'Association du Barreau canadien et la All China Lawyers Association pour la promotion de la primauté du droit et des liens entre ...[+++] les deux associations; et un programme de coopération en droit pénal pour appuyer le développement de la primauté du droit dans les procédures pénales.

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'i ...[+++]l n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".