Traduction de «Right joint use » (Anglais → Français) :

Un groupe d'entreprises ou un groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe devrait pouvoir recourir à des règles d'entreprise contraignantes approuvées pour ses transferts internationaux de l'Union vers des entités du même groupe d'entreprises, ou du même groupe d'entreprises engagées dans une activité économique conjointe, à condition que ces règles d'entreprise incluent tous les principes essentiels et les droits opposables pour assurer des garanties appropriées pour les transferts ou catégories de transferts de données à caractère personnel.

Il convient de déléguer à la Commission, conformément à l’article 290 du traité, le pouvoir d’adopter des actes qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels du présent règlement, à savoir compléter la liste de produits énoncée à l’annexe I du présent règlement; établir les restrictions et les dérogations concernant la provenance des aliments pour animaux dans le cas d’une appellation d’origine; établir des restrictions et des dérogations concernant l’abattage d’animaux vivants ou la provenance des matières premières; établir des règles limitant les informations contenues dans le cahier des charges du produit; définir les symboles de l’Uni ...[+++]on; établir des règles transitoires supplémentaires afin de protéger les droits et les intérêts légitimes des producteurs et des parties prenantes concernés; détailler les critères d’admissibilité des dénominations des spécialités traditionnelles garanties; établir des règles détaillées relatives aux mentions de qualité facultatives; réserver une mention de qualité facultative supplémentaire, préciser ses conditions d’utilisation et les modifier; établir des dérogations aux conditions d’utilisation de la mention «produit de montagne» et définir les méthodes de production et d’autres critères pertinents pour l’application de cette mention de qualité facultative, notamment les conditions dans lesquelles les matières premières ou les aliments pour animaux peuvent provenir de l’extérieur des zones de montagne; fixer des règles supplémentaires afin de déterminer le caractère générique de mentions dans l’Union; établir des règles pour l’utilisation du nom d’une variété végétale ou d’une race animale; définir les règles d’exécution de la procédure nationale d’opposition pour ce qui est des demandes communes concernant plusieurs territoires nationaux; et compléter les règles relatives à la procédure de demande, à la procédure d’opposition, à la procédure de demande de modification et à la procédure d’annulation ...

(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

(6) Selon la communication susmentionnée, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et toutes les parties publiques et privées intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques, élaborer des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon et adresser des recommandations aux décideurs politiques.

(6) Selon cette communication, il s'agissait de faire de l'Observatoire le point central de collecte, de contrôle et de transmission des informations et des données relatives à toutes les formes d'atteintes aux DPI, mais aussi de l'utiliser comme plateforme de coopération entre les représentants des autorités nationales et les parties intéressées, afin qu'ils puissent partager leurs idées et leur expertise en matière de bonnes pratiques et adresser des recommandations aux décideurs politiques pour des stratégies communes de lutte contre la contrefaçon.

Néanmoins, ces clauses sur les «éléments essentiels» ne représentent pas nécessairement une approche négative ou punitive: elles peuvent servir à favoriser le dialogue et la coopération entre les partenaires, en encourageant des actions communes en faveur de la démocratisation et des droits de l'homme, y compris l'application effective d'instruments internationaux consacrés aux droits de l'homme et la prévention des crises par l'instauration de relations de coopération cohérentes et à long terme.