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Right based on prior use
Right of prior use

Traduction de «right based on prior use » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
right based on prior use | right of prior use

droit d'usage antérieur | droit fondé sur une utilisation antérieure


right based on prior use

droit fondé sur une utilisation antérieure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J. whereas it is a fundamental principle of the international system of plant variety rights based on the UPOV Convention 1991, and of the EU system based on Council Regulation (EC) No 2100/94, that the holder of a plant variety right cannot prevent others from using the protected plant for further breeding activities;

J. considérant que le régime international de protection des obtentions végétales fondé sur la convention UPOV de 1991 et le régime de l'Union fondé sur le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil érigent en principe fondamental le fait que le titulaire d'une obtention végétale ne peut empêcher d'autres personnes d'utiliser la variété végétale protégée pour d'autres activités d'obtention;


66. Asks the Commission to conduct the first assessment of the rights-based toolbox in development cooperation, including its implementation, the concrete action taken in this area, and the impact of the use of the rights-based approach; recalls that the aim of this approach is to integrate all human rights principles into EU operational activities for development, covering arrangements both at headquarters and in the field for the synchronisation of human rights and development cooperation activities, and the use of human rights dialogues and conditionality as leverage, be it positive or negative (incentive or disincentive), for encour ...[+++]

66. demande à la Commission d'effectuer la première évaluation de la boîte à outils, fondée sur les droits, dans le domaine de la coopération au développement, y compris de sa mise en place, des mesures concrètes prises en la matière et de l'effet du recours à une approche fondée sur les droits; rappelle que la finalité de cette approche est d'intégrer tous les principes liés aux droits de l'homme au sein des activités opérationnelles de l'Union dans le domaine du développement, ce qui recouvre des dispositions prises au niveau à la fois du siège et du terrain pour la synchr ...[+++]


Proceedings relating to the right based on prior use of the patent referred to in Article 12(1) may be brought by the prior user or the person to whom he has assigned his right in accordance with paragraph 2 of that Article, with a view to establishing his right to use the invention in question.

L'action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure du brevet visé à l'article 12, paragraphe 1, est exercée par l'utilisateur antérieur ou par la personne à laquelle il a cédé son droit conformément au paragraphe 2 dudit article, en vue de faire constater son droit d'utiliser l'invention en question.


Articles 35 and 36 - Proceedings relating to use of the invention prior to the grant of the patent - Proceedings relating to a right based on prior use of the invention

Articles 35 et 36 - Action relative à l'utilisation de l'invention avant la délivrance du brevet - Action relative au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention


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These two Articles lay down the conditions governing actions relating to use of the invention over the course of the period referred to in Article 11 of this Regulation and to the right based on prior use referred to in Article 12 of this Regulation, as well as specifying which persons may initiate such an action.

Ces deux articles précisent les conditions d'une action relatives à l'utilisation de l'invention au cours de la période visée à l'article 11 du présent règlement et au droit fondé sur une utilisation antérieure visée à l'article 12 du présent règlement ainsi que les personnes qui peuvent initier une telle action.


(b) the use of the invention after the publication of the Community patent application or the right based on prior use of the invention.

b) l'utilisation d'une invention après la publication de la demande de brevet communautaire ou le droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.


Under point (b), jurisdiction is conferred for disputes relating to the use of the invention after the publication of the Community patent application and the right based on prior use of the invention.

Conformément au point b), la Cour connaîtra des litiges relatifs à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire et des actions relatives au droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention.


52. Welcomes the ongoing process aimed at adopting an EU Strategy on Human Rights and Democracy so as to bring more coherence, consistency, effectiveness and visibility to the EU Human Rights policy; calls for a commitment to an inter-institutional declaration on human rights, to be drawn up as soon as practicable; Supports in particular the adoption of an EU Action Plan involving the Commission, the EEAS and Member States; calls in this respect on the Commission to ensure its full implementation notably regarding the achievement o ...[+++]

52. se félicite du processus en cours visant à l'adoption d'une stratégie de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie de manière à apporter plus de cohérence, de consistance, d'efficacité et de visibilité à la politique de l'Union sur les droits l'homme; demande qu'un engagement en faveur d'une déclaration interinstitutionnelle sur les droits de l'homme soit pris dès que possible; soutient notamment l'adoption d'un plan d'action de l'Union mettant à contribution la Commission, le SEAE et les États membres; invite à cet égard la Commission à assurer sa pleine mise en œuvre notamment en ce qui concerne la réalisation d'u ...[+++]


9. Emphasises the need to fully respect the rights of local forest people including indigenous peoples' right to free, prior and informed consent to the use of forests customarily used by them; considers it essential that local communities and indigenous peoples are involved in a meaningful and comprehensive way at all stages when measures for reduced emissions from forest degradation and deforestation are bei ...[+++]

9. met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement; estime qu'il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts et de la déforestation;


9. Emphasises the need to fully respect the rights of local forest people including indigenous peoples' right to free, prior and informed consent to the use of forests customarily used by them; considers it essential that local communities and indigenous peoples are involved in a meaningful and comprehensive way at all stages when measures for reduced emissions from forest degradation and deforestation are bei ...[+++]

9. met l'accent sur la nécessité de respecter pleinement les droits de la population locale habitant les forêts, y compris le droit des peuples autochtones de donner leur consentement préalable, libre et informé à l'utilisation des forêts qu'ils exploitent habituellement; estime qu'il est essentiel que les communautés locales et les peuples autochtones soient associés de manière efficace et globale à toutes les étapes de l'évaluation, de la planification et de la mise en œuvre des mesures de réduction des émissions issues de la dégradation des forêts et de la déforestation;




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Date index: 2021-10-26
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