Traduction de «Right over land » (Anglais → Français) :

8. reconnaît que la difficulté consiste à surmonter la fracture entre la légalité, la légitimité et la pratique, en créant des mécanismes de propriété foncière fondés sur des normes partagées, à partir de la reconnaissance des droits existants, tout en veillant à ce que les hommes et les femmes, ainsi que les populations vulnérables dans les pays en développement, disposent de droits garantis sur les terres et les biens et soient pleinement protégés contre leur saisie par des groupes d'intérêts;

34. exprime son inquiétude concernant la politique écologique menée, et notamment l'exploitation illégale des forêts, des incendies et du smog qui en découle et qui exerce également un impact négatif considérable aux frontières de l'ANASE; déplore que la politique européenne en matière de biocarburants contribue au développement rapide de la production d'huile de palme, ce qui entraîne la dépossession des populations pauvres des zones rurales et/ou leur intégration défavorable dans les plantations de palmiers à huile; juge par conséquent essentiel de soutenir, dans le cadre de l'aide au développement, le droit aux ressources foncières ...[+++]des populations pauvres dans les pays en développement; encourage à consentir des efforts plus importants en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité, complimente les travaux du Centre de pour la biodiversité de l'ANASE et attend avec impatience le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et l'ANASE en matière d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation à ceux-ci;

à garantir que les investisseurs implantés dans l'Union respectent, et incitent les autres partenaires de l'alliance à respecter les droits des communautés locales et les besoins des petites exploitations agricoles, en adoptant une démarche fondée sur les droits de l'homme dans les cadres de coopération, notamment en établissant des garanties au regard des droits environnementaux, sociaux, fonciers, du droit du travail et des droits de l'homme, ainsi que des normes de transparence des plus strictes concernant les plans d'investissements.

H. considérant que la confiscation de terres par des fonctionnaires d'État, le recours excessif à la force en réaction à des protestations publiques contre des expulsions, les arrestations arbitraires de militants et les lourdes condamnations de manifestants sont en cours, tandis que l'incertitude règne sur les questions de droits fonciers et d'utilisation des terres;

H. considérant que la confiscation de terres par des fonctionnaires d'État, le recours excessif à la force en réaction à des protestations publiques contre des expulsions, les arrestations arbitraires de militants et les lourdes condamnations de manifestants sont en cours, tandis que l'incertitude règne sur les questions de droits fonciers et d'utilisation des terres;

Les États ACP réaffirment le point de vue qu'ils ont exprimé tout au long des négociations sur les règles d'origine en ce qui concerne les produits de la pêche et maintiennent en conséquence que, dans le cadre de l'exercice de leurs droits souverains sur les ressources halieutiques dans les eaux placées sous leur juridiction nationale, y compris la zone économique exclusive telle que définie par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, toutes les captures effectuées dans ces eaux et débarquées obligatoirement dans des ports des États ACP en vue de leur transformation devraient bénéficier du caractère originaire.