Traduction de «Right to appoint a proxy » (Anglais → Français) :

Néanmoins, les États membres peuvent prévoir des restrictions concernant la désignation de mandataires et l’exercice des droits de vote des membres qu’ils représentent si ces restrictions ne compromettent pas la participation appropriée et effective des membres au processus de décision d’un organisme de gestion collective.

1. Chaque actionnaire a le droit de désigner comme mandataire toute autre personne physique ou morale pour participer à l’assemblée générale et y voter en son nom.

4. Les États membres veillent à ce que, lorsque l’exercice du droit visé au paragraphe 1, point a), entraîne une modification de l’ordre du jour de l’assemblée générale qui a déjà été communiqué aux actionnaires, la société rende disponible, selon les mêmes modalités que celles appliquées pour l’ordre du jour précédent, un ordre du jour révisé avant la date d’enregistrement applicable telle que définie à l’article 7, paragraphe 2, ou, si aucune date d’enregistrement n’est applicable, dans un délai précédant suffisamment la date de l’assemblée générale, pour permettre à d’autres actionnaires de désigner un mandataire ou, le cas échéant, d ...[+++]e voter par correspondance.

la procédure à suivre pour voter par procuration, notamment les formulaires à utiliser pour le vote par procuration et les modalités selon lesquelles la société est prête à accepter les notifications, par voie électronique, de désignation d’un mandataire; et

Les modifications proposées permettraient aux électeurs admissibles qui, le jour de l'élection, seraient incapables d'aller voter à cause de la maladie ou d'un accident dans leur circonscription, ou qui ne pourraient satisfaire à des exigences spéciales concernant la limite, de voter par procuration.

Si un patient, avant de devenir incapable, a nommé un mandataire dans un testament de vie ou dans une directive préalable, c'est cette personne qui prendra à sa place les décisions en matière de santé.