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Building lease
Building right
Distinct and permanent building right
Establishment of a building right
Neighboring right
Neighboring rights
Neighbouring right
Neighbouring rights
Right of building
Right to build
Right to build higher
Rights neighbouring to copyright
Superficy right

Traduction de «Right to build » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




building right | building lease | right of building

droit de superficie


superficy right [ right of building ]

droit de superficie




Building a Canadian Human Rights Agenda for the 21st Century: A Practical Celebration of the 50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights

Tracer la voie à l'évolution des droits de l'homme au 21e siècle : une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme [ Tracer la voie à l'évolution des droits de la personne au 21e siècle : Une célébration tangible du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme ]


establishment of a building right

constitution d'un droit de superficie




distinct and permanent building right

droit de superficie distinct et permanent


neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The data protection reform will strengthen citizens' rights and build trust.

La réforme de la protection des données renforcera les droits des citoyens et instaurera un climat de confiance.


For example, demining, civilian emergency assistance, Civil Protection assistance intervention, human rights, institution building, election monitoring, consolidation of democracy and the rule of law, food aid, securing the livelihoods and safety of refugees, rehabilitation, reconstruction, infrastructure development as well as economic aid fall under Community instruments.

Ainsi, le déminage, l'aide d'urgence aux civils, les interventions d'aide à la protection civile, les droits de l'homme, le renforcement des institutions, les missions d'observation des élections, la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, l'aide alimentaire, la sauvegarde des moyens d'existence et de la sécurité des réfugiés, la remise en état, la reconstruction, le développement des infrastructures ou encore l'aide économique relèvent des instruments communautaires.


The European Pillar of Social Rights should build on, and complement, the EU social “acquis" in order to guide policies in a number of fields essential for well-functioning and fair labour markets and welfare systems within the participating Member States.

Le socle européen des droits sociaux devrait s’appuyer sur l'acquis social de l’UE et le compléter afin d’orienter les politiques dans un certain nombre de domaines essentiels pour le bon fonctionnement et l'équité des marchés du travail et des systèmes de protection sociale dans les États membres participants.


Increasing civic, cultural and political participation of third-country nationals in the host society and improving dialogue between different groups of third-country nationals, the government and civil society to promote their active citizenship Supporting advisory platforms at various levels for consultation of third-country nationals Encouraging dialogue and sharing experience and good practice between immigrant groups and generations Increasing third-country nationals’ participation in the democratic process, promoting a balanced gender representation, through awareness raising, information campaigns and capacity-building Minimising obstacle ...[+++]

Renforcer la participation civique, culturelle et politique des ressortissants de pays tiers dans la société d'accueil et améliorer le dialogue entre les différents groupes de ressortissants de pays tiers, le gouvernement et la société civile pour promouvoir la citoyenneté active Soutenir des plates-formes de conseil à différents niveaux pour la consultation des ressortissants de pays tiers Encourager le dialogue et le partage d'expériences et de bonnes pratiques entre groupes et générations d'immigrants Renforcer la participation des ressortissants de pays tiers au processus démocratique, promouvoir une représentation équilibrée des sexes par des actions de sensibilisation, des campagnes d'information et le renforcement ...[+++]


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In cooperation with the Member States, the Commission and the High Representative will: · Work towards a coherent EU International cyberspace policy to increase engagement with key international partners and organisations, to mainstream cyber issues into CFSP, and to improve coordination of global cyber issues; · Support the development of norms of behaviour and confidence building measures in cybersecurity. Facilitate dialogues on how to apply existing international law in cyberspace and promote the Budapest Convention to address cy ...[+++]

En coopération avec les États membres, la Commission et la haute représentante entendent: · œuvrer à une politique internationale de l'UE cohérente en matière de cyberespace afin d'approfondir la collaboration avec les principaux partenaires et organisations internationaux, d'intégrer les questions inhérentes au cyberespace à la PESC et d'améliorer la coordination de celles qui ont une dimension mondiale; · soutenir l'élaboration de règles de conduite et de mesures de confiance en matière de cybersécurité, faciliter le dialogue sur la façon d'appliquer le droit international existant dans le cyberespace et promouvoir la convention de Budapest pour lutter contre la cybercriminalité; · soutenir la défense et la protection des droits fondame ...[+++]


The Reform Party laid out a challenge to all Canadians, a challenge to come together, to work together and to build a stronger Canada; a Canada that lives within its means, where taxes are lower, where useless regulations are removed and job opportunities thrive; a Canada where all of its citizens, whether living in New Brunswick, Ontario, British Columbia or any of its provinces and territories have equal rights and equal responsibilities; a Canada where there is equality for all and special status for no one; where a social safe ...[+++]

Le Parti réformiste a lancé un défi à tous les Canadiens, celui de conjuguer leurs efforts pour édifier un Canada plus fort, un Canada qui vit selon ses moyens, où les impôts sont moins élevés, où la réglementation inutile est supprimée et où les possibilités d'emploi sont nombreuses; un Canada où tous ont les mêmes droits et responsabilités, qu'ils vivent au Nouveau-Brunswick, en Ontario, en Colombie-Britannique ou dans n'importe quel autre territoire ou province; un Canada où tous sont égaux et où personne ne jouit d'un statut particulier; où le filet de sécurité sociale est à la disposition de ceux qui en ont besoin, mais ne sert p ...[+++]


Currently, there are numerous provisions in federal law to prevent or respond to harm to victims, but the creation of this right would build on a strong foundation and Canada's positive international reputation for the treatment of vulnerable victims, including in the courtroom.

À l'heure actuelle, de nombreuses dispositions dans les lois fédérales permettent de prévenir tout préjudice aux victimes ou d'y réagir, mais la reconnaissance de ce droit reposerait sur un solide fondement et sur la bonne réputation du Canada dans le monde de bien traiter les victimes vulnérables, y compris dans les salles d'audience.


23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is g ...[+++]

23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’articl ...[+++]


That includes support for the Human Rights Council, which is an element, and I would suggest a key element, of the responsibility to prevent, which is the idea of, along with other human rights capacity-building and oversight bodies, identifying problems and building capabilities to address them before any need for the responsibility to react kicks in.

Cela suppose appuyer le Conseil des droits de l'homme, qui en est un élément, et j'irais même jusqu'à dire qu'il est un élément clé de la responsabilité de prévenir, qui est l'idée d'œuvrer, aux côtés d'autres organes de surveillance et d'habilitation en matière de droits de l'homme, à l'identification de problèmes et à l'établissement de moyens de les résoudre avant que ne soit déclenchée la nécessité de faire intervenir cette responsabilité.


When I presented the model to the New Brunswick Teachers' Federation, they were early adopters all around the room, looking for that kind of an answer, a program that is holistic, that looks at working with the strengths of the local community school, and building upon those strengths to mobilize students, teachers and parents in reinforcing a culture of children's rights and human rights and building towards global citizenship.

Lorsque j'ai présenté le modèle aux membres de la Fédération des enseignants du Nouveau-Brunswick, ils ont décidé rapidement de l'adopter à l'unanimité, car c'était la solution qu'ils cherchaient : un programme holistique axé sur les points forts de l'école locale qui utilise ses points forts pour mobiliser les élèves, les enseignants et les parents en vue de favoriser une culture des droits des enfants et de la personne ainsi que la citoyenneté universelle.




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'Right to build' ->

Date index: 2023-03-03
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