Translation of "Right to make a proposal " (English → French) :

Bien que chacun des cédants détienne des droits décisionnels qui ont une incidence sur la valeur des actifs du conduit, le sponsor possède un vaste pouvoir décisionnel qui lui confère la capacité actuelle de diriger les activités qui ont l’incidence la plus importante sur les rendements du conduit (en l’occurrence, le sponsor a établi les termes du conduit, et il a le droit de prendre des décisions au sujet des actifs (approbation des actifs achetés et de ceux qui les cèdent) et du financement du conduit (pour lequel il faut régulièrement trouver de nouveaux financements).

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de dr ...[+++]oits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;

ACTIONS La Commission va: · soumettre, en 2012, une proposition en vue de la révision du règlement sur les autorisations de pêche afin de simplifier la gestion des autorisations de pêche; · faire en sorte que la conclusion d'APP et le maintien de la coopération avec les pays tiers en matière de pêche soient subordonnés au respect des droits de l'homme; · s'efforcer d'introduire dans les accords bilatéraux des dispositions permettant de prévenir les changements de pavillons abusifs; · chercher à accroître la participation des propriétaires de navires aux coûts liés à l'accès aux eaux des pays tiers.

En effet, le droit de rectification prévu par la proposition présente les mêmes imperfections que celles dont il a été fait état à propos du droit d'accès: la proposition ne reconnaît pas le droit de rectification comme un principe général, mais le limite indûment au résumé des faits reprochés et au compte rendu qui fait suite à un entretien.

(24) Le droit de mettre à la disposition du public des objets protégés qui est visé à l'article 3, paragraphe 2, doit s'entendre comme couvrant tous les actes de mise à la disposition du public qui n'est pas présent à l'endroit où l'acte de mise à disposition a son origine et comme ne couvrant aucun autre acte.

- mettre en oeuvre la stratégie communautaire cadre sur l'égalité entre les sexes notamment par l'adoption et la mise en oeuvre du programme spécifique proposé sur l'égalité des sexes et renforcer davantage les droits en matière d'égalité en recourant pleinement au traité (directive sur l'égalité de traitement dans les domaines autres que l'emploi et la profession, sur la base de l'article 13 du traité);