A first nation with a land code in effect has the right to expropriate interest in first nation lands without consent only if it is deemed by the first nation council to be necessary for community works such as roads, water, sewer treatment facilities and hydro transmissions or other first nation purposes such as hospitals, day care centres, fire halls, schools and health centres.
Une première nation dotée d'un code foncier en vigueur aura un droit d'expropriation d'intérêts sur ses terres sans devoir obtenir un consentement uniquement si le conseil de la première nation juge nécessaire d'agir de la sorte pour des projets qui servent la collectivité, notamment la construction de routes, d'aqueducs, de réseaux d'égouts, de lignes de transport d'électricité, ou la mise en oeuvre d'autres projets tels que la construction d'hôpitaux, de garderies, de casernes de pompiers, d'écoles et de centres de santé.
