Translation of "Risk which can be compensated " (English → French) :

Ne serait-il pas opportun de créer, au sein de l'Union européenne, un fonds alimenté par les contributions de ceux qui contrôlent des installations à haut risque et dans lequel on pourrait puiser afin d'indemniser ultérieurement les victimes de catastrophes écologiques provoquées par des installations de ce type (à l'image du fonds créé sur une base volontaire par "British Petroleum" à des fins de dédommagement des conséquences de la catastrophe dans l ...[+++]e golfe du Mexique)?

À cet égard, la Commission doit disposer des compétences nécessaires pour adopter les mesures servant à: déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en mat ...[+++]ière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; préciser les critères permettant de déterminer si un évaluateur peut être considéré comme indépendant au sens de la présente directive; préciser à quelles condition ...

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’int ...[+++]érêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...

40. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques par la réduction des contributions des agriculteurs aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale lorsqu'ils prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, ce qui comprend notamment l'encouragement du recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétair ...[+++]e du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que l'application du même principe devrait également être envisagée au niveau des États membres afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;

Le rapport de M. Purvis fait preuve d'un immense enthousiasme envers les biotechnologies, dont il attend les plus grands bienfaits pour l'humanité ; certes, il évoque les risques inhérents aux biotechnologies, ainsi que les problèmes éthiques qu'elles soulèvent ; mais je tiens à attirer votre attention sur le fait que, jusqu'à présent, ces bienfaits restent encore à prouver ; il semble qu'aujourd'hui les bienfaits soient à l'actif des seules firmes, alors que les risques restent au passif des citoyens et de l'environnement.

Si l'État finance un régime de santé public où les gens sont indemnisés indépendamment de la notion de faute, simplement parce qu'il y avait un risque et un préjudice, un tel régime ne peut pas durer.