Traduction de «Road haulier licence » (Anglais → Français) :

Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes sont consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur.

1. La licence communautaire est délivrée par un État membre, conformément au présent règlement, à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui:

Les numéros de série de la licence communautaire et des copies certifiées conformes sont consignés dans le registre électronique national des entreprises de transport routier prévu à l'article 15 du règlement (CE) n° ./2008 [établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route], dans la section réservée aux données du transporteur.

1. La licence communautaire est délivrée par un État membre, conformément au présent règlement, à tout transporteur de marchandises par route pour compte d'autrui qui:

Parmi les pistes et les mesures envisagées, citons : la reconnaissance mutuelle des mesures de retrait de permis de conduire; l'harmonisation à 0,5 Mg/l du taux d'alcoolémie dans le sang (une proposition de 1988 de la Commission est toujours sur la table du Conseil); contrôle effectif des temps de conduite des transporteurs routiers (par le biais d'une nouvelle génération de tachygraphes); soutien à des activités de recherche sur des dispositifs intégrés dans le véhicule et permettant de mesurer l'état de fatigue du conducteur.

Grace a ce taux d'accroissement, il devrait y avoir, a la fin de 1991, un nombre suffisant d'autorisations communautaires pour satisfaire la demande des transporteurs routiers de marchandises et permettre la suppression des autorisations bilaterales, qui sont delivrees par certains Etats membres et qui ont ete declarees illegales par la Cour de Justice en 1985/.- 3 - La Commission vient de presenter des propositions, qui seront discutees au prochain Conseil, aux termes desquelles l'accroissement annuel de 40% entrerait en vigueur a partir de 1987. Les propositions comportent un mecanisme de sauvegarde permettant de prendre des mesures en ...[+++] cas de perturbation du marche et fixent les conditions auxquelles les autorisations pourraient etre accordees.