Traduction de «Rotterdam Rules » (Anglais → Français) :

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide à l'investissement de 5 millions € en vue de la construction de gazoducs pour le transport de CO2 résiduaire depuis une usine de bioéthanol à Rotterdam vers des serres dans le «Zuidplaspolder».

Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l'affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (4), est invalide en tant qu'il dispose que le droit a ...[+++]dditionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.

En effet, la convention de Rotterdam ne rentre pas dans la catégorie des accords qui, en vertu de l'article 133, paragraphe 5, CE, requièrent l'unanimité au sein du Conseil, de sorte que le recours additionnel à l'article 133 CE ne pouvait avoir aucune influence sur les règles de vote applicables au sein du Conseil, cette dernière disposition prévoyant en principe, au même titre que l'article 175, paragraphe 1, CE, le recours à la majorité qualifiée.

les opérations de transport sont effectuées conformément aux dispositions de la directive 94/55/CE et aux règles applicables aux transports de marchandises dangereuses par voie aérienne et maritime, dans le respect des dispositions de la Convention de Rotterdam sur le transport des produits chimiques dangereux ;

Dans le cadre d'une enquête sur la conformité d'un projet aux règles communautaires sur les aides d'État, la Commission européenne a décidé d'inviter les États membres et les tiers intéressés à lui présenter leurs observations sur un projet de construction de canalisation pour le transport du propylène de Rotterdam vers Cologne et la région allemande de la Ruhr en passant par Anvers.

Alors que la Commission estime que « bien que la convention soit censée servir plusieurs objectifs, son principal but et ses dispositions fondamentales ont trait au commerce international de certains produits chimiques dangereux », votre rapporteur est d’avis que l’objectif de la Convention de Rotterdam consiste essentiellement, si ce n’est exclusivement, à protéger la santé des personnes et l’environnement et que, dès lors, la proposition de la Commission devrait être fondée sur l’article 175, paragraphe 1, du traité CE.