Translation of "Route per State overflown " (English → French) :

Si, au 1er mars 2006, aucun transporteur aérien n'a notifié au Service de l'aviation civile son intention d'effectuer, à partir du 1er avril 2006, conformément aux obligations de service public imposées et sans compensation financière, des vols réguliers sur une ou plusieurs des liaisons susmentionnées, la Grèce a décidé, dans le cadre de la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 1, point d), dudit règlement, d'en limiter l'accès pendant trois ans à un seul transporteur aérien (conformément à l'article suivant) et d'octroyer, à l'issue de cet appel d'offres, le droit d'exploiter ces liaisons à partir du 1er avril 2006.

3. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres survolés peuvent exiger que les transporteurs aériens et les exploitants d'aéronefs visés à l'article 2 apportent la preuve qu'ils ont souscrit une assurance valable conformément au présent règlement.

qui présente l'itinéraire du bus, État membre par État membre).

Cette proposition vise - dans le but d'améliorer les conditions dans lesquelles les animaux sont actuellement transportés - à renforcer les dispositions de la directive précitée en y insérant des exigences plus strictes en matière de densité de chargement des moyens de transport pour certains types d'animaux et imposant aux opérateurs le dépôt d'un plan de marche précisant les intervalles d'abreuvement et d'alimentation et en y fixant les périodes de repos des animaux.

- - - ACCES AUX LIAISONS AERIENNES COMMUNAUTAIRES POUR LES VOLS REGULIERS ET NON REGULIERS Avant 1986 Partage des capacités 50 %/50 % entre les compagnies nationales de chaque Etat membre pour les relations intracommunautaires "Cinquième liberté" sur la base de négociations bilatérales Cabotage non autorisé aux compagnies non enregistrées dans un Etat membre Les désignations multiples (possibilité pour un Etat membre d'autoriser plusieurs transporteurs sur une même route sont auto ...[+++]risées pour les Etats membres dans certaines conditions Après 1993 Suppression du partage des capacités Liberté d'effectuer des "5emes libertés" pour les compagnies communautaires Liberté du cabotage consécutif à un vol intracommunautaire dès 1993 (limite à 50 % de la capacité offerte sur la route).

RELATIONS AVEC LES ETATS-UNIS - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil, Rappelle l'importance des conclusions du 15 mars 1993 et du 14 mars 1995 relatives aux relations extérieures de la Communauté dans le domaine des Transports aériens ; Considère que les relations aériennes entre les Etats membres et les Etats-Unis sont d'une importance majeure pour les transporteurs communautaires ; Souligne la nécessité de renforcer la compétitivité des transporteurs communautaires sur ces relations et de tenir compte des intérêts des usagers et des ...[+++] différentes régions de la Communauté ; Prend note des travaux engagés en vue d'assurer autant que nécessaire la cohérence des positions des Etats membres ; Convient de la nécessité de poursuivre l'examen de la recommandation de décision relative aux négociations avec les Etats-Unis ainsi que la réflexion engagée sur la définition d'un socle de principes communs ; et invite dans ce contexte la Commission à effectuer une analyse approfondie démontrant si des négociations au niveau communautaire permettraient objectivement d'obtenir un meilleur résultat pour tous les Etats membres et de définir un intérêt commun ; Invite dans ce contexte la Commission à mieux préciser les enjeux économiques d'une négociation globale pour la Communauté et ses Etats membres dans chacun des domaines identifiés au sein du Groupe "Aviation" ; Souligne la nécessité d'approfondir les problèmes soulevés, en particulier les problèmes juridiques, à la lumière notamment de l'avis 1/94 de la Cour de Justice des Communautés européennes ; Demande en conséquence au Comité des Représentants permanents, assisté par le Groupe "Aviation", d'élaborer en vue de la session du Conseil de décembre 1995 un nouveau rapport suggérant des orientations ou des décisions prioritaires, à la lumière aussi de l'analyse approfondie des éléments cités ci-dessus".