Traduction de «Royalty and Diplomatic Protection Service » (Anglais → Français) :

15. invite la Commission à examiner les possibilités et les conséquences, pour la protection consulaire et diplomatique, de la création d'un service européen pour l'action extérieure, conformément au projet de traité de Lisbonne;

La décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)[37] dispose, à son article 5, paragraphe 10, que les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.

La décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du Service européen pour l'action extérieure (SEAE)[37] dispose, à son article 5, paragraphe 10, que les délégations de l'Union soutiennent les États membres, à la demande de ces derniers, dans leurs relations diplomatiques et dans leur rôle de protection consulaire des citoyens de l'Union dans les pays tiers, de manière neutre sur le plan des ressources.

[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.

[61] Ces droits sont les suivants: droit à la libre circulation et droit de séjour, droit de travailler, de s'établir, de fournir des services, droit de voter, droit de se porter candidat aux élections au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une protection diplomatique et consulaire, droit de pétition et d'accès aux documents et droit à la non-discrimination fondée sur la nationalité.

Quant à d'autres secteurs éventuels, la Commission est d'avis que la dérogation du paragraphe 4 de l'article 48 couvre clairement des secteurs tels que les forces armées, la police et les autres forces de l'ordre, les magistrats, l'administration fiscale, la diplomatie et aussi, en principe, des emplois relevant des ministères de l'Etat, des gouvernements régionaux, des collectivités territoriales et d'autres organismes assimilés, des banques centrales et des organismes ayant pour mission d'assurer le respect de la loi et qui disposent d'un pouvoir unilatéral de décision, comme, par exemple, les Offices de Contrôle des Assurances, les A ...[+++]gences de Protection de l'Environnement, les inspecteurs du travail et les services de protection des consommateurs.