Translation of "Rule composition " (English → French) :

sur la modification de l'article 23 du règlement du Parlement européen, relatif à la composition de la Conférence des présidents

Par conséquent, les dispositions du règlement concernant la composition de la Conférence des présidents ne devraient pas, sur le plan juridique, être taillées sur mesure uniquement pour le cas où le nombre des non-inscrits est faible.

Cet article est relatif à la composition de la Conférence des présidents, en particulier en ce qui concerne la représentation des non-inscrits, qui - conformément aux dispositions actuelles - peuvent déléguer deux des leurs aux réunions de la Conférence des présidents, auxquelles ils participent toutefois sans droit de vote.

- (EN) J’ai voté en faveur de ce rapport afin de permettre de corriger rapidement la directive 2002/2/CE en supprimant l’obligation des fabricants d’aliments pour animaux d’informer les consommateurs qui le demandent de la composition exacte des aliments composés, conformément à la décision de la Cour de justice.

considérant que l'expérience a montré qu'il serait difficile d'appliquer cette procédure sur une base cas par cas d'une façon qui garantirait équité et uniformité; que des règles simples, facilement compréhensibles, devraient être appliquées pour la dénomination de produits composés contenant du beurre; que ces règles devraient prendre en considération l'évolution du marché pour les produits composés;

considérant que l'article 3 du règlement (CE) n° 577/97 de la Commission du 1er avril 1997 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) n° 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2181/97 (3) fixe des règles pour l'utilisation de la dénomination «beurre» pour les produits composés tels que définis à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 1898/87; qu'il prévoit que la tene ...[+++]ur minimale en matières grasses laitières des produits composés portant la dénomination «beurre» est de 75 %;