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Former public office holder
Holder of public office
Rules for All Former Public Office Holders
Rules for Former Reporting Public Office Holders

Translation of "Rules for All Former Public Office Holders " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Rules for All Former Public Office Holders

Règles régissant tous les ex-titulaires de charge publique


former public office holder

ancien titulaire d'une charge publique


Rules for Former Reporting Public Office Holders

Règles régissant les ex-titulaires de charge publique principaux


holder of public office

titulaire d'une fonction publique
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. Where a former public office holder marries and at the date of marriage has accrued pension rights under this Regulation, the spouse and any children of the marriage shall not be entitled to a survivor's pension save where the marriage precedes the death of the former public office holder by 5 years or more.

5. Aucun droit à pension de survie n'est ouvert à la personne qui a épousé un ancien titulaire d'une charge publique ayant acquis, au moment du mariage, des droits à pension au titre du présent règlement, ni aux enfants issus de cette union, sauf si le décès de l'ancien titulaire d'une charge publique survient après cinq ans de mariage ou plus.


The unmarried partner of a public office holder or former public office holder shall be considered as that holder's spouse under the sickness insurance scheme where the conditions set out in points (i), (ii) and (iii) of paragraph (2)(c) of that Article are met.

Le partenaire non marié d'un titulaire ou ancien titulaire d'une charge publique est considéré comme son conjoint au titre du régime d'assurance maladie si les trois premières conditions prévues par le paragraphe 2, points c) i), ii) et iii), dudit article sont remplies.


3. If, during the period for which they are entitled to the monthly transitional allowance, the former public office holders concerned take up any gainful activity, the amount by which their gross monthly remuneration (i.e. before deduction of taxes), together with the allowance provided for in paragraph 1 of this Article, exceeds the remuneration, before deduction of taxes, which they were receiving as active public office holders under Articles 2, 5 and 6, ...[+++]e deducted from the allowance.

3. Si, au cours de la période pendant laquelle ils bénéficient de l'indemnité transitoire mensuelle, les anciens titulaires de charges publiques concernés exercent de nouvelles fonctions rémunérées, est déduit de l'indemnité le montant résultant du cumul de leur rémunération mensuelle brute (c'est-à-dire avant déduction des impôts) avec l'indemnité prévue au paragraphe 1 du présent article, qui excède la rémunération, avant déduction de l'impôt, que les intéressés percevaient en tant que titulaires de charges publiques au titre des articles 2, 5 et 6.


Additional remuneration legitimately received by former public office holders in the course of their duty as active public office holders shall not be deductible from the transitional allowance.

Ne sont pas déductibles de l'indemnité transitoire dont bénéficient les anciens titulaires de charges publiques les revenus qu'ils cumulaient légalement dans l'exercice de leurs fonctions.


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2. Entitlement to the transitional allowance shall cease if a former public office holder is reappointed to office in the institutions of the Union, is elected to the European Parliament, reaches the pensionable age as defined in Article 11, or upon death.

2. Le droit à l'indemnité transitoire cesse si un ancien titulaire d'une charge publique est chargé d'un nouveau mandat dans l'une des institutions de l'Union, est élu au Parlement européen, atteint l'âge de la retraite défini à l'article 11 ou vient à décéder.


6. In the event of a breach of the rules set out above, the official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President where a Member of the European Parliament is concerned.

6. En cas de manquements aux règles définies ci-dessus, le fonctionnaire du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC informe le Secrétaire général qui en référera au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.


‘Other confidential information’ shall be archived, unless deposited with the CIU, by the secretariat of the parliamentary body/office-holder concerned, in accordance with the general rules on document management.

Les «autres informations confidentielles» sont archivées, à moins qu'elles ne soient déposées auprès de l'UIC, par les secrétariats de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen concerné, conformément aux règles générales relatives à la gestion des documents.


4. In the event of a breach of the rules set out in paragraghs 1 to 3, the responsible official of the secretariat of the parliamentary body/office-holder or of the CIU, as the case may be, shall inform the Secretary-General, who shall refer the matter to the President if a Member of the European Parliament is concerned.

4. En cas de manquements aux règles définies aux paragraphes 1 à 3, le fonctionnaire responsable du secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement européen ou de l'UIC, selon le cas, en informe le Secrétaire général, qui en réfère au Président au cas où un député au Parlement européen est concerné.


They are supplemented by rules governing the treatment of confidential information by parliamentary committees and other parliamentary bodies/office-holders.

Elles sont complétées par les dispositions régissant le traitement des informations confidentielles par les commissions parlementaires et les autres organes/titulaires d'un mandat au sein du Parlement européen.


2. The following rules shall apply to the administrative processing of confidential information by the secretariat of the parliamentary body/office holder outside the meeting in camera:

2. Les règles suivantes s'appliquent au traitement administratif des informations confidentielles, en dehors des réunions à huis clos, par le secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen:




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Date index: 2021-02-01
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