See also similar amendments with regard to the formation of an SCE by merger (Articles 24a (new), 25(1) and 29(2)), the formation of an SCE by conversion (Article 35(3) and (4)) and the reconversion of an SCE into a national cooperative (Article 76(3) and,(4)) .
Enfin, cet amendement découle logiquement de l'article 7, paragraphe 8, qui prévoit le contrôle du respect des obligations d'information et de consultation avant l'enregistrement du transfert. Voir également les amendements similaires concernant la constitution d'une SCE par fusion (articles 24 bis, 25, paragraphe 1, ainsi que 29, paragraphe 2), la constitution d'une SCE par transformation (article 35, paragraphes 3 et 4) et la transformation d'une SCE en coopérative nationale (article 76, paragraphes 3 et 4).