Mrs. Pauline Picard: Mr. Speaker, I would like to remind the House that the Constitution Act, 1867 recognizes that the management and sale of crown land are matters of exclusive provincial jurisdiction ant that the Quebec legislation on crown lands applies to all crown lands in Quebec, including the beds of waterways and lakes and the bed of the St. Lawrence river, estuary and gulf, which belong to Quebec by sovereign right.
Mme Pauline Picard: Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que l'Acte constitutionnel de 1867 reconnaît que la gestion et la vente des terres du domaine public sont de la juridiction exclusive des provinces, que la Loi québécoise sur les terres du domaine public s'applique à toutes les terres qui font partie du domaine public du Québec, incluant le lit des cours d'eau et des lacs et, plus important encore, les parties du lit du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent appartenant au Québec par droit de souveraineté.
