Traduction de «Sachs Harbour By-Law Exemption Order » (Anglais → Français) :

Par dérogation au second alinéa du présent paragraphe, les États membres qui disposent déjà de telles dispositions législatives, réglementaires ou administratives avant le 2 juillet 2014 peuvent exiger, avant le 3 juillet 2019, que, lorsque les personnes exemptées du champ d’application de la présente directive en vertu du paragraphe 1 du présent article fournissent les services d’investissement consistant en la réception et la transmission des ordres et/ou en la fourniture de conseils en investissement portant sur des parts d’organis ...[+++]mes de placement collectif et agissent en tant qu’intermédiaire avec une société de gestion au sens de la directive 2009/65/CE, ces personnes soient conjointement et solidairement responsables avec la société de gestion de tout dommage subi par le client en rapport avec ces services.

La Commission regrette qu’en vertu de l’article 41, paragraphes 3 et 5, certains États membres soient en partie exemptés de l’obligation de transposer la directive et estime qu’une telle dérogation ne doit pas être considérée comme un précédent afin de ne pas nuire à l’intégrité du droit de l’Union.

Depuis 1985, le secteur automobile est régi par un règlement d'exemption au droit communautaire de la concurrence, afin de tenir compte de ses spécificités: situation d'oligopole, haute technicité et durée de vie importante des produits.

Pour permettre aux États membres d'exempter les micro-entités de ces obligations, la quatrième directive sur le droit des sociétés doit être modifiée; une action au niveau de l’UE est donc justifiée.

La question rejoint celle de la politique de radiodiffusion, car la Loi sur le droit d'auteur, avec son exemption au profit des retransmetteurs, exige que les retransmissions exemptées soient conformes à la Loi sur la radiodiffusion—par conséquent, la Loi sur la radiodiffusion se trouve ici intégrée à la Loi sur le droit d'auteur—et ensuite, l'exemption inconditionnelle accordée par le CRTC aux nouveaux médias assure la conformité à la Loi sur la radiodiffusion des retransmetteurs sur Internet, puisqu'ils ne sont soumis à aucune exigence, bien qu'ils n'aient pas à obtenir de licence et qu'ils ne soient pas réglementés.

Auparavant, Terre-Neuve était gouvernée par des gouverneurs nommés par les propriétaires fonciers en vertu d’une charte émanant du roi (1610-1728); des commodores-gouverneurs, officiers supérieurs de la Marine royale qui administraient l’ordre public par l’intermédiaire de trois « amiraux de la pêche » non résidants, soit les capitaines des premiers navires à arriver au port tous les ans (1729-1825); et des gouverneurs civils (1825-1855).