Traduction de «Safety line for use on recreational craft » (Anglais → Français) :

(18) Dans un souci de sécurité juridique, et pour garantir une utilisation sûre des bateaux de plaisance, il y a lieu de préciser certains aspects techniques liés aux exigences essentielles de construction des bateaux de plaisance en ce qui concerne les catégories de conception, la charge maximale recommandée, le numéro d'identification du bateau, les réservoirs à carburant, l'équipement de lutte contre l'incendie et la prévention des décharges.

Le Conseil a adopté trois décisions relatives à l'Australie, au Canada et à la Nouvelle-Zélande arrêtant les positions de la Communauté au sujet de décisions des comités mixtes respectifs, relatives à la modification des annexes sectorielles sur les équipements terminaux de télécommunications, les matériels de traitement de l'information et les émetteurs radio, sur la compatibilité électromagnétique, sur la sécurité électrique et sur les bateaux de plaisance des accords de reconnaissance mutuelle conclus entre la Communauté européenne et ces pays.

Cet accord consiste en des dispositions-cadre applicables à tous les secteurs couverts et six annexes sectorielles, relatives aux équipements terminaux de télécommunications, à la compatibilité électromagnétique, à la sécurité électrique, aux bateaux de plaisance, aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) des produits pharmaceutiques et aux dispositifs médicaux.

considérant que, dans la mesure où elle ne peut être réalisée par la reconnaissance mutuelle de l'équivalence entre tous les États membres, l'élimination des entraves techniques dans le domaine des bateaux de plaisance et de leurs éléments ou pièces d'équipement doit suivre la nouvelle approche prévue dans la résolution du Conseil du 7 mai 1985 (4), qui impose la définition d'exigences essentielles concernant la sécurité et d'autres aspects présentant une importance pour le bien-être général; que l'article 100 A paragraphe 3 du traité prévoit que la Commission, dans ses propositions en matière de santé, de sécurité, de protection de l'e ...[+++]nvironnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé; que les exigences essentielles constituent les critères auxquels les bateaux de plaisance, les bateaux partiellement achevés ainsi que les éléments ou pièces d'équipement, avant et après leur installation, doivent répondre;

considérant que, vu la nature des risques inhérents à l'utilisation des bateaux de plaisance et de leurs éléments et pièces d'équipement, il est nécessaire de mettre en place des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive; que ces procédures doivent être conçues en fonction du degré de risque que peuvent présenter les bateaux de plaisance, ainsi que leurs éléments et pièces d'équipement; que, par conséquent, chaque catégorie de conformité doit être complétée par une procédure adéquate ou un choix entre plusieurs procédures équivalentes; que les procédures retenues correspondent à la décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases de procéd ...[+++]ures d'évaluation de la conformité et les règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique (1);

La directive fixe les exigences essentielles de sécurité, de santé, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, auxquelles doivent satisfaire les bateaux de plaisance.