Translation of "Sail training vessel TUNA " (English → French) :

Toute partie peut demander au directeur d'attribuer des LMD provenant de la réserve d'attribution de LMD à des navires opérant sous sa juridiction qui ne pêchent pas habituellement le thon dans la zone visée par l'accord, mais qui pourraient occasionnellement souhaiter pratiquer cette pêche de façon limitée dans la zone visée par l'accord. Cette possibilité d'attribution est soumise à la condition que les navires en question ainsi que leur capitaine et leur équipage satisfassent aux obligations opérationnelles et de formation définies à l'annexe VIII du présent accord et que les obligations précisées aux paragraphes 2 et 3 de la présente ...[+++] section soient respectées.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux navires de pêche ou de transport battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté, pêchant ou transportant le thon de la zone couverte par l'accord et faisant l'objet d'un document de suivi .

49. estime que, dans la navigation maritime, des problèmes graves existent en ce qui concerne les niveaux de formation et les normes sociales s'appliquant aux équipages de navires aux pavillons dits de complaisance, ce qui entraîne des risques importants au niveau de la sécurité, risques auxquels les moyens d'action actuels de l'UE ne suffisent pas à faire face; salue dès lors le projet de la Commission qui vise à créer des incitations fiscales afin de contrecarrer la tendance à recourir au pavillon de complaisance et à faire en sorte qu'un nombre aussi grand que possible de bateaux naviguent à nouveau sous le pavillon des États membres ...[+++] de l'UE;

Les dispositions du présent règlement s'appliquent aux navires de pêche ou de transport battant pavillon d'un État membre et enregistrés dans la Communauté, pêchant ou transportant le thon de la zone couverte par l'accord et faisant l'objet d'un document de suivi.

Elle a aussi demandé des preuves du respect des autres dispositions prescrites par la législation communautaire applicable aux navires à passagers. Il s’agit du Règlement de 1995 sur la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers , de la directive de 1998 relative à l’enregistrement des passagers , et de la directive de 1994 sur le niveau minimal de formation des gens de mer

Les droits de pêche prévus pour les navires de la Communauté, pour les deux années d'application du protocole, sont les suivants: - chalutiers congélateurs : 22.400 TJB - chalutiers de pêche fraîche : 9.250 TJB - thoniers canneurs : 18 navires - thoniers senneurs : 48 navires - palangriers de surface : 35 navires. La contrepartie financière à la charge de la Communauté s'élève à 24 Mecus pour les deux ans d'application du nouveau protocole, y compris un participation de 550 000 Ecus au programme scientifique sénégalais et 550 000 Ecus pour des bourses d'études et de formation.