Translation of "Salary package " (English → French) :

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le ...[+++] cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.

Dans ce contexte, l'encadrement supérieur de MPS sera soumis à un plafonnement des salaires (couvrant l'intégralité de la rémunération), comme l'exigent les règles de l'UE relatives aux aides d'État.

3. prend note des trois commentaires émis par la Cour des comptes sur la fiabilité des comptes, sur la légalité et la régularité des opérations et sur la gestion du budget; prend acte de la réponse de l'Agence; estime que les explications fournies par l'Agence sur l'introduction du système de comptabilité SAP afin de déterminer plus précisément les recettes liées à tous les types de demandes de redevances ainsi que les informations sur la validation de son système comptable pour les actifs incorporels sont suffisantes; souligne que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 novembre 2013 sur la méthode d'adaptation des salaires pour 2011 ...[+++] a également des répercussions sur les paiements en ce qui concerne le coefficient correcteur ainsi que le taux de change EUR-GBP applicable, étant donné que le paquet sur l'adaptation des salaires traite aussi de ces deux questions; prie instamment l'Agence de trouver, en étroite coopération avec la Commission, une solution dans l'intérêt des employés et dans le respect des règles; se demande pourquoi la Cour des comptes n'a pas formulé de commentaires sur la question des paiements des frais scolaires au cours des années précédentes et soutient les arguments avancés par l'Agence en ce qui concerne le paiement des frais scolaires en l'absence d'une École européenne; prend note de la réduction du montant reporté à 2013 par rapport à 2010 et à 2011; est conscient que le report est en partie lié au nouveau projet immobilier; rappelle à l'Agence le principe de l'annualité budgétaire;

Pour cela, CRA International a adopté les hypothèses suivantes: a) selon les conclusions du rapport de Hay Group, une société privée offrirait dans des conditions normales des indemnités égales à 1,5 fois les indemnités légales de licenciement, et b) selon les données de l’étude réalisée par KPMG en 2004 sur les rémunérations et les indemnités dans le secteur des technologies de pointe en Grèce, ce pourcentage serait appliqué à des salaires inférieurs de 33 % à ceux de l’OTE.

Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour la classe d’âge de 51 ans (23).

Le salaire proposé n’est pas le même que celui d’un député national britannique, mais l’ensemble du paquet n’est pas dissemblable si l’on considère tous les aspects dans leur ensemble. Nous paierons des impôts sur la même base que nos électeurs.