6. Understands that, in relation to the case on salaries pending before the Court of Justice, the total ‘effect’ for Parliament in 2011, which could amount to some EUR 12 million in the event of a ruling in the Commission's favour, is included as a provision, across various budget lines, in the proposal;
6. comprend que, dans le contexte de l'affaire relative aux salaires en souffrance devant la Cour de justice, le montant correspondant à l'impact global pour le Parlement en 2011, qui pourrait s'élever à quelque 12 000 000 EUR en cas d'arrêt favorable à la Commission, est inclus dans la proposition, en étant réparti sur plusieurs lignes budgétaires;