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Credit sale
Credit-sale
Finance house
Hire purchase
Instalment credit institution
Instalment credit sale
Instalment sale
Instalment sales financing institution
Sale of goods on deferred terms
Sale of goods on hire-purchase terms
Sale of goods on instalment credit terms
Sale on account
Sale on credit
Sale on instalment
Term sale

Traduction de «Sale goods on instalment credit terms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sale of goods on instalment credit terms

vente à tempérament d'objets mobiliers corporels


credit-sale | hire purchase | instalment credit sale | instalment sale | sale on instalment

vente à crédit | vente à tempérament


sale of goods on deferred terms | sale of goods on hire-purchase terms

vente à tempérament d'un bien


credit sale [ sale on credit | term sale ]

vente à crédit


finance house [ instalment credit institution | instalment sales financing institution ]

banque de crédit à la consommation


Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST) Credit

Crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)


credit sale [ instalment sale ]

vente à crédit [ vente à tempérament ]


credit sale | sale on account | term sale

vente à crédit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(a) it is a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or

(a) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels; ou


(a) the interest rate prevailing, in the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on ...[+++]

a) le taux d’intérêt en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans ce pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la ...[+++]


(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit ...[+++]

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit ...[+++]


(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit< ...[+++]

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre qu ...[+++]


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(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, at the date of the sale of the goods to the importer in Canada, in any country other than the country in which the vendor is located, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the goods are expressed and on credit ...[+++]

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, dans un pays autre que le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre qu ...[+++]


(a) the interest rate prevailing, at the date of the sale of the goods to the importer in Canada, in the country in which the vendor is located, for commercial loans available in that country in the same currency in which the payments for the goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;

a) le taux d’intérêt en vigueur, à la date de la vente des marchandises à l’importateur se trouvant au Canada, dans le pays où se trouve le vendeur et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans ce pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la vente; ...[+++]


5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.


5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.


5. The trader shall be liable for any lack of conformity arising as a result of the packaging or resulting from the incorrect installation where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.

5. Le professionnel répond de tout défaut de conformité résultant de l'emballage ou d'une mauvaise installation si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.


2gi) "Credit" includes a loan, current account, bailment or the hiring of goods under a hire or hire-purchase agreement, the sale of goods under a credit sale or conditional sale agreement, and any other form of financial accommodation.

(g) (i) "crédit": l'octroi d'un prêt, l'ouverture d'un compte courant, l'octroi d'une garantie ou la location de biens en vertu d'un accord de location ou de location-vente, la vente de biens en vertu d'un accord de vente à crédit ou de vente conditionnelle et toute autre forme d'arrangement financier.




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Date index: 2023-05-10
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