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Certificate of sale for taxes
Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate
Duty-free sale
Duty-free shop
Exemption certificate
PST exemption license number
Provincial sales tax exemption license number
Sales tax exemption certificate
Shipboard sale
Subcontractor's tax certificate
Tax-exempt sale
Tax-free shop

Traduction de «Sales tax exemption certificate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
sales tax exemption certificate

certificat d'exonération de la taxe de vente


Customs and Federal Sales Tax Exemption Certificate

Certificat d'exemption de la douane et de la taxe de vente fédérale


duty-free sale [ duty-free shop | shipboard sale | tax-exempt sale | tax-free shop ]

vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]


provincial sales tax exemption license number [ PST exemption license number ]

numéro de licence d'exonération de taxe de vente provinciale [ numéro de licence d'exonération de TVP ]


exemption certificate | subcontractor's tax certificate

certificat d'exonération


certificate of sale for taxes

certificat de vente aux fins de l'impôt


certificate of sale for taxes

certificat de vente pour déclaration fiscale | certificat de vente comme justificatif fiscal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Although transfers within families have been made easier in many countries, transfers to third parties must receive greater encouragement through exemptions from tax on income generated by the sale of a business, specific tax relief on income reinvested in another business or used to finance the retirement of the business owner, or tax exemptions for employees investing in their own business.

Si les transmissions au sein de la famille ont été facilitées dans de nombreux pays, les transmissions aux tiers doivent être davantage encouragées, par le biais d’exonérations pour l’impôt sur les revenus découlant de la vente d’une entreprise, d’allégements spécifiques pour les revenus réinvestis dans une autre entreprise ou utilisés pour financer la retraite du propriétaire de l’entreprise, ou encore d’exonérations fiscales pour les investissements des salariés dans leur propre entreprise.


There are also new tax exemptions for funds on the sale of stocks of qualifying companies, which is expected to provide a stimulus to equity financing for innovative businesses.

En outre, les fonds bénéficient de nouvelles exonérations fiscales sur les ventes d'actions de sociétés remplissant un certain nombre de conditions, ce qui devrait encourager le financement sur fonds propres des entreprises innovantes.


(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation suppor ...[+++]

k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de source ...[+++]


‘(k) ‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of this energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased; this includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support schemes including those us ...[+++]

"k) "régime d'aide": tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d'États membres, destiné à promouvoir l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d'achat de cette énergie, au moyen d'une obligation d'utiliser ce type d'énergie ou d'une autre mesure incitative; cela inclut, sans s'y limiter, les aides à l'investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d'impôt, les régimes d'aide liés à l'obligation d'utiliser de l'énergie produite à partir de sources re ...[+++]


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‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support sc ...[+++]

«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources r ...[+++]


(k)‘support scheme’ means any instrument, scheme or mechanism applied by a Member State or a group of Member States, that promotes the use of energy from renewable sources by reducing the cost of that energy, increasing the price at which it can be sold, or increasing, by means of a renewable energy obligation or otherwise, the volume of such energy purchased. This includes, but is not restricted to, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds, renewable energy obligation support ...[+++]

k)«régime d'aide»: tout instrument, régime ou mécanisme appliqué par un État membre ou un groupe d’États membres, destiné à promouvoir l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables grâce à une réduction du coût de cette énergie par une augmentation du prix de vente ou du volume d’achat de cette énergie, au moyen d’une obligation d’utiliser ce type d’énergie ou d’une autre mesure incitative; cela inclut, mais sans s’y limiter, les aides à l’investissement, les exonérations ou réductions fiscales, les remboursements d’impôt, les régimes d’aide liés à l’obligation d’utiliser de l’énergie produite à partir de sources ...[+++]


(26) Member States operate different mechanisms of support for cogeneration at the national level, including investment aid, tax exemptions or reductions, green certificates and direct price support schemes.

(26) Les États membres mettent en œuvre différents mécanismes de soutien de la cogénération au niveau national, notamment des aides à l'investissement, des exonérations ou des réductions fiscales, des certificats verts et des régimes de soutien direct des prix.


(20) Member States operate different mechanisms of support for cogeneration at the national level, including investment aid, tax exemptions or reductions, green certificates and direct price support schemes.

(20) Les États membres mettent en œuvre différents mécanismes de soutien de la cogénération au niveau national, notamment des aides à l'investissement, des exemptions ou des réductions fiscales, des certificats verts et des régimes de soutien direct des prix.


(14) Member States operate different mechanisms of support for renewable energy sources at the national level, including green certificates, investment aid, tax exemptions or reductions, tax refunds and direct price support schemes.

(14) Les États membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, une aide à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des remboursements d'impôt ou des régimes de soutien direct des prix.


Calls on the EU, USA, Japan and other industrialised countries to consider appropriate legislation that will offer financial incentives (e.g. tax exemptions on sale of final product for a limited period) to stimulate research and development of vaccines and cheaper medicines for treating communicable diseases; in this context notes the value of publicly funded research as one of the available alternatives;

appelle l'Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à envisager l'adoption de législations incitant financièrement (par exemple par des exonérations fiscales sur la vente des produits finis pendant une période limitée) à stimuler la recherche et le développement de vaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles ; dans cette optique, signale, comme alternative envisageable, une recherche financée sur les deniers publics;




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'Sales tax exemption certificate' ->

Date index: 2021-04-22
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