By contrast, the purely Community method of making direct provision for criminal sanctions under Community law, a sort of communitisation of criminal law, comes up against serious legal objections which start from the fact that there is no clear legal basis in the Treaty for this issue, that criminal sanctions form part of the national sovereignty of the Member States and that criminal justice is an integral part of national culture.
Au contraire, la méthode purement communautaire préconisant des sanctions directs au titre du droit communautaire, une sorte de communautarisation du droit pénal, se heurte à d’importantes objections d’ordre juridique, à commencer par le fait qu’il n’y a pas de base juridique claire dans le Traité à cet égard, que les sanctions pénales relèvent de la souveraineté nationale des États membres et que la justice pénale fait partie intégrante de la culture nationale.
