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Sarbanes-Oxley Act

Translation of "Sarbanes-Oxley Act " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The Sarbanes-Oxley Act, adopted on 30 July 2002 in the wave of a series of scandals, delivered a rapid response.

C'est ainsi que la loi Sarbanes-Oxley, adoptée le 30 juillet 2002 dans la foulée d'une vague de scandales, a constitué une réponse rapide mais qui a malheureusement créé une série de problèmes en raison de ses répercussions négatives sur les entreprises et les cabinets d'audit européens.


In many areas, the EU shares the same broad objectives and principles of the Sarbanes-Oxley Act and in some areas robust, equivalent regulatory approaches already exist in the EU.

Dans nombre de domaines, l'UE peut se reconnaître dans les objectifs et principes généraux de la loi Sarbanes-Oxley et, dans certain cas, des approches équivalentes et solides existent déjà dans la réglementation de l'UE.


3.11. International aspects of the Commission's strategy; the Sarbanes Oxley Act and mutual recognition.

3.11. Aspects internationaux de la stratégie de la Commission: le Sarbanes-Oxley Act et la reconnaissance mutuelle


The aftermath of Enron and the US response to restore investors' confidence, the Sarbanes-Oxley Act (SOA), and recent EU financial reporting problems require reconsidering EU priorities on statutory audit, as a part of the Commission's initiatives on the enhancement of corporate governance.

Les suites de l'affaire Enron et la réponse des autorités américaines pour rétablir la confiance des investisseurs (loi Sarbanes-Oxley), ainsi que les problèmes rencontrés récemment dans l'UE en matière d'information financière, imposent à la Commission, dans le cadre de ses initiatives visant à renforcer le gouvernement d'entreprise, de reconsidérer les priorités de l'UE dans le domaine du contrôle légal des comptes.


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In this regard, the adoption of the Sarbanes-Oxley Act and subsequent implementing measures by the SEC (Securities and Exchange Commission) and the PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) in the US are of particular interest and importance.

À cet égard, l'adoption du Sarbanes-Oxley Act et les mesures de mise en oeuvre prises ensuite par la SEC (Securities and Exchange Commission) et le PCAOB (Public Company Accounting Oversight Board) aux États-Unis revêtent un intérêt et une importance tout particuliers.


7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU ‘Sarbanes-Oxley’ effect;

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet «Sarbanes-Oxley»;


7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU 'Sarbanes-Oxley' effect;

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet "Sarbanes-Oxley";


7. Notes that the US Sarbanes-Oxley Act was ineffective in protecting US institutions during the financial crisis, whilst at the same time increasing compliance costs for all listed companies, in particular SMEs, reducing competitiveness and hampering the creation of new listed companies; emphasises that present economic circumstances and the need for growth make it imperative to avoid an EU ‘Sarbanes-Oxley’ effect;

7. constate que la loi Sarbanes-Oxley des États-Unis n'a pas permis en fait de protéger les établissements américains pendant la crise financière , mais a augmenté les dépenses de mise en conformité de toutes les entreprises cotées, en particulier les PME, entravant leur compétitivité ainsi que la création de nouvelles entreprises cotées; souligne que les circonstances économiques actuelles et la nécessité de la croissance commandent d'épargner à l'Union européenne un effet «Sarbanes-Oxley»;


4. Believes that cooperation and dialogue on corporate governance could assist in avoiding the adoption of discriminatory legislation such as the Sarbanes-Oxley Act of 2002 with its damaging consequences for EU companies;

4. estime que la coopération et le dialogue relatif au gouvernement d'entreprise pourrait permettre d'éviter l'adoption d'une législation discriminatoire telle que le Sarbanes-Oxley Act de 2002, qui a eu des conséquences préjudiciables pour les entreprises de l'Union européenne;


In July 2002, the US SEC received a mandate through the Sarbanes-Oxley Act to examine issues, which are related with the role and function of credit rating agencies in the operation of the securities markets.

En juillet 2002, la SEC des États‑Unis a été chargée, en application de la loi Sarbanes‑Oxley, d'étudier les questions en rapport avec le rôle et la fonction des agences de notation de crédit dans le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières.




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Date index: 2022-06-07
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