Traduction de «Satellite sound broadcasting receiver » (Anglais → Français) :

Il semble que les programmes diffusés par Al-Aqsa, sur lesquels l’honorable parlementaire a attiré notre attention et qui ont été reçus dans des régions méridionales de l’UE et transmis via un équipement satellite situé sur le territoire d’un État membre ou appartenant à cet État, rentrent dans le champ d’application de la nouvelle directive et de la directive antérieure, relative à la "Télévision sans frontières".

Appareils récepteurs de télévision, même incorporant un appareil récepteur de radiodiffusion ou un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son ou des images, à l'exclusion des produits du no8528 13 00, moniteurs vidéo et projecteurs vidéo

Il y a plus d’un an, une directive a ainsi été adoptée, qui interdit aux citoyens de recevoir des programmes télévisés par satellite, et le ministère de l’information met les exploitants de cybercafés sous pression pour qu’ils inventorient les activités en ligne des internautes.

En attendant, les citoyens de l’Union européenne demeurent exposés à la haine et aux incitations diffusées sur la chaîne Al Manar, relayée par ArabSat et NilSat, opérateurs satellite égyptien et saoudien.

Les services de télécommunications englobent la transmission de sons, d'images ou d'autres informations par téléphone, télex, télégramme, câble, radio ou télévision, satellite, courrier électronique, télécopie, etc., ainsi que les services de réseau, de téléconférence et d'appui fournis aux entreprises.

2. souligne que la gestion collective a été reconnue et sanctionnée en tant que forme valable de la gestion des droits par le législateur communautaire depuis 1992; relève que la directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle confère expressément aux auteurs ou aux artistes interprètes ou exécutants la possibilité de confier la gestion de leur droit inaliénable d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location à des sociétés de gestion collective représentant des auteurs ou des artistes interprètes ou exécu ...[+++]tants; constate que la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble prévoit la gestion collective obligatoire des droits de retransmission par câble et que la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale fait expressément référence à la possibilité, pour les États membres, de prévoir la gestion collective obligatoire ou facultative du droit de percevoir une rémunération par l'auteur d'une œuvre d'art originale; considère que ces directives constituent l'acquis communautaire;