Translation of "Satisfy itself that the meeting was properly held " (English → French) :

vérifier la régularité des délibérations

Comment le ministère peut-il être sûr qu'une de ces entreprises privées n'appartient pas à des intérêts étrangers?

Le sénateur Joyal : Vous dites donc qu'il revient au client, c'est-à-dire au gouvernement, de s'assurer que la gestion de la qualité est conforme aux normes auxquelles est soumise la banque gouvernementale elle-même, et qu'un examen minutieux sera également effectué par un tiers, c'est-à-dire par le bureau du vérificateur général de l'Ontario, du Québec ou du gouvernement fédéral.

2. La demande d'agrément est accompagnée de toutes les informations nécessaires pour permettre à l'autorité compétente de s'assurer que le DCT demandeur a mis en place, au moment de l'agrément, toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du présent règlement.

50. rappelle la nécessité de conditionner l'aide au développement à destination des États à leur respect des droits fondamentaux; réaffirme que l'allocation efficace de fonds au titre de l'aide européenne au développement exige la capacité de l'Union à contrôler efficacement l'utilisation de ces fonds pour s'assurer qu'ils ne sont pas détournés de leur usage initial; réaffirme la nécessité, pour une promotion efficace des droits de l'homme, d'améliorer la cohérence entre les politiques externes et les politiques internes de l'Union en conformité avec les objectifs de l'Union européenne en matière de développement;