Translation of "Scope monopoly rights " (English → French) :

champ des droits monopolistiques

droit de caractère monopolistique

droit de monopole

étendue et portée des droits

élargir le champ d'un monopole

(xiii) garantir l'exclusion explicite des services publics du champ d'application du TTIP, conformément à l'article 14 du traité FUE, afin de faire en sorte que les autorités nationales et locales soient libres d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure relative à la commande, à l'organisation, au financement et à la fourniture de services publics, comme le prévoient l'article 168 du traité FUE (santé publique) et son protocole 26 (services d'intérêt général); veiller à ce que cette exclusion s'applique dans tous les cas, que les services en question soient organisés sous la forme d'un monopole, en bénéficiant de droits exclusifs ...[+++] ou autres et qu'ils soient financés et/ou assurés par des moyens publics ou privés; rappeler que ces services comprennent les services de santé et de soins, les systèmes de sécurité sociale, l'enseignement public, les chemins de fer et les transports publics, et les services de distribution d'eau, de gaz et d'électricité;

En ce qui concerne les petits aéroports, les services essentiels doivent être garantis, la réglementation ne doit pas donner un monopole de droit, et le gouvernement fédéral doit relever le niveau et élargir la portée du programme aux immobilisations aéroportuaires.