Traduction de «Scope ratione personae » (Anglais → Français) :

champ d'application ratione personae

champ d'application ratione personae | champ d'application personnel

Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, visant à étendre la portée ratione personae de la convention portant création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile

compétence personnelle [ compétence ratione personae ]

Programme de rationalisation des biens des ports publics [ Rationalisation des biens des ports publics ]

La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’acco ...[+++]rd EEE.

En incluant dans le champ d’application personnel des ressortissants d’un État membre établis dans un pays tiers ou contrôlant une compagnie maritime dans un tel pays, le législateur de l’Union a voulu s’assurer qu’une importante partie de la flotte commerciale détenue par des ressortissants d’un État membre relève de la libéralisation du secteur des transports maritimes, de telle manière que les armateurs des États membres puissent mieux faire face, notamment, aux restrictions imposées par les pays tiers.

L’absence d’une exigence similaire pour les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE qui opèrent à partir d’un établissement situé dans l’EEE démontre que le législateur a estimé que cette catégorie de personnes présente par elle-même un rattachement suffisamment étroit avec le droit de l’EEE pour être incluse dans le champ d’application personnel de la législation de l’Union, et ce, indépendamment du pavillon de leurs navires.

À supposer que Fonnship doive être qualifiée de prestataire de services de transport et dès lors qu’il n’est pas contesté que les destinataires de ces services étaient, en l’occurrence, établis dans un État partie à l’accord EEE autre que la Norvège, la juridiction de renvoi devra conclure que cette société relève du champ d’application personnel du droit de l’Union.