Translation of "Sea Food Processing Act " (English → French) :

Loi sur la préparation des produits de la mer

préparation de poissons

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (processus d'approbation des drogues nouvelles)

(37) Afin de garantir la qualité, la traçabilité, la conformité au présent règlement et l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne l'établissement de règles modifiant ou complétant les règles de production particulières applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux transformés pour ce qui est des procédures à suivre, des mesures préventives à prendre, de la composition des denrées alimentaires et aliments pour animaux transformés, des mesures de nettoyage, de la mise sur le marché des produits transformés (y compris leur étiquetage ...[+++]et leur identification), de la séparation des produits biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux issus de produits non biologiques, des ingrédients agricoles et des matières premières pour aliments des animaux, de la liste des ingrédients agricoles non biologiques pouvant exceptionnellement être utilisés dans la production de produits transformés biologiques, du calcul du pourcentage d'ingrédients agricoles, ainsi que des techniques utilisées pour la transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(48) Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement pour ce qui est de la production biologique en général et de la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utiliser des produits et substances pour la production biologique en général et pour la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'éta ...[+++]blir d'autres exigences à remplir pour pouvoir utiliser ces produits et substances autorisés.

2. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés biologiques et l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour modifier ou compléter les règles particulières applicables à la production de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux transformés en ce qui concerne:

3. Afin de garantir la qualité, la traçabilité et la conformité au présent règlement eu égard à la production biologique en général et à la production de denrées alimentaires transformées biologiques en particulier, ainsi que d'assurer l'adaptation au progrès technique, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 36 est conféré à la Commission pour définir des critères supplémentaires aux fins de l'autorisation ou du retrait de l'autorisation d'utilisation des produits et substances visés au paragraphe 1 dans la production biologique en général et dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques en ...[+++] particulier, ainsi que d'autres exigences et conditions auxquelles l'utilisation de ces produits et substances autorisés est soumise.