Traduction de «Search procedure » (Anglais → Français) :

procédure de recherche

procédure de recherche facultative

recherche et sauvetage [ mission de recherche et de sauvetage | opération de recherche et de sauvetage | opération de recherche-et-sauvetage | recherche et sauvetage au combat | recherche et sauvetage au sol | recherche et sauvetage en mer | recherche et sauvetage en milieu urbain | RESCO | RSM | RSMU | secours aérien en mer | secours en montagne ]

recherche aléatoire pure

recherche aléatoire progressive

itinéraire bibliographique

procédure d'interrogation automatisée

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

Dans l’examen d’un mandat de perquisition, la présidence prend en considération deux éléments majeurs : la conformité du mandat de perquisition sur le plan de la procédure et l’exactitude avec laquelle les documents visés ont été décrits .

9. prie instamment la Commission de s'assurer que la mise en œuvre des dispositions de l'ACTA – en particulier celles concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique – est pleinement conforme à la lettre et à l'esprit de l'acquis communautaire; exige qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'Union européenne et demande que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance des frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations, comme les ordinateurs portabl ...[+++]es, les téléphones portables et les lecteurs MP3;

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné ...[+++] qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;

garantir que les États membres qui interceptent et contrôlent le trafic de données, que cela s'applique à leurs propres citoyens ou à un trafic de données à partir de l'étranger, le font dans le respect rigoureux des conditions et des garanties prévues par la loi; demande aux États membres de veiller à ce que les recherches à distance, si elles sont prévues par la législation nationale, soient conduites sur la base d'un mandat de recherche valide émis par les autorités judiciaires compétentes; note que les procédures simplifiées utilisées pour les recherches à distance par rapport aux recherches directes sont inacceptables, étant donné ...[+++] qu'elles portent atteinte à l'État de droit et au droit à la vie privée;