Translation of "Section gang " (English → French) :

Et voici ce qui résulte de tout cela : la Constitution de 1997 a été déchirée ; l'armée a imposé par la force un gouvernement qui est contrôlé dans les faits par les partisans du coup d'État, tandis que l'armée essaie de faire assumer la responsabilité de cette situation à un petit groupe des personnes impliquées, à savoir le gang de George Speight.

tous les crimes graves ( Verbrechen) (autrement dit, tous les délits passibles d'une peine de détention d'au moins un an, à savoir les formes graves de trafic d'êtres humains, de vol et de recel ainsi que le trafic illicite de stupéfiants et d'armes); tous les délits moins graves (Vergehen) au sens de l'article 29, paragraphe 1, première phrase de la loi sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz) ou de l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur le contrôle des produits de base (Grundstoffüberwachtungsgesetz), en particulier le trafic illicite de stupéfiants et de précurseurs ["Vergehen" signifie un délit passible d'une peine de détention inférieure à un an ou d'une amende]; certaines infractions (Vergehen) portant sur des biens ou des ...[+++]documents, ou constitutives de fraude ou de corruption, commises dans le cadre d'une activité commerciale par un membre d'une bande constituée dans le but de commettre ces infractions (par exemple, la fraude commerciale organisée); toutes les infractions (Vergehen) commises par un membre d'une association criminelle au sens de l'article 129 du code pénal (par exemple l'extorsion, le proxénétisme et les jeux clandestins).

Pour ce qui est du compromis concernant les crimes liés aux organisations criminelles et aux gangs, je crois que le Code criminel comporte déjà de nombreuses dispositions, à savoir l'augmentation de la durée de la peine, au paragraphe 743.6(1.1), le fait que les peines sont toujours consécutives, à l'article 467.14, et le fait qu'une infraction liée aux gangs soit déjà considérée comme étant un facteur aggravant, à l'article 718.2.