Traduction de «Sectional frame » (Anglais → Français) :

De plus, le BSF devra former ses employés en plus d’offrir de l’information aux syndics de faillite qui sont responsables de la bonne marche quotidienne de la LFI. Question n 184 Mme Carole Lavallée: En ce qui concerne la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, sanctionnée le 25 novembre 2005: a) quelles sont les étapes à franchir avant que le gouvernement adopte le décret visant à faire entrer en vigueur les articles de cette loi, plus particulièrement l’article ...[+++]1; b) quel est l’échéancier prévu pour l'adoption du décret d’entrée en vigueur des articles par le gouvernement, plus particulièrement le décret d’entrée en vigueur de l’article 1; c) quel est l’échéancier prévu avant que les travailleurs admissibles puissent bénéficier des prestations prévues par Programme de protection des salariés prévues par le projet de loi?

Le constructeur peut décider d’enregistrer des trames supplémentaires, à condition qu’il soit au moins possible de lire la trame requise à l’aide d’un outil générique d’analyse répondant aux spécifications des points 6.8.3 et 6.8.4.

Selon la section 7, les caractéristiques spécifiques aux lignes définies dans la présente annexe doivent être indiquées et garanties dans l'"état descriptif des lignes interopérables" par le gestionnaire de l'infrastructure pour les lignes déclarées interopérables par l'État membre responsable (article 14 de la directive 96/48/CE) dans le cadre du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (annexe I de la directive 96/48/CE).

Selon la section 7, les caractéristiques spécifiques aux trains définies dans la présente annexe doivent être indiquées et garanties dans le "registre du matériel roulant" par l'entreprise ferroviaire pour les trains déclarés interopérables dans le cadre du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse (annexe I de la directive 96/48/CE).

Au lieu d'un intervalle, qui peut comprendre un plus grand nombre d'infractions mineures ou graves, pourquoi le gouvernement ne précise-t-il pas les articles du Code criminel touchés, pour que ce soit les actes criminels graves qui soient visés et non les autres que j'ai mentionnés?

Ensuite, l'article 184.4 qui fait l'objet du projet de loi C-55 prévoit un délai encore plus court pour permettre une réponse réellement rapide, mais la police envisagerait alors immédiatement d'invoquer les articles 188, 185 et 186, en vue d'aller devant le tribunal et d'obtenir l'autorisation du tribunal pour lui permettre de continuer l'enquête, si cela s'avère nécessaire.