Translation of "Security Transfer Tax Act " (English → French) :

Pour soutenir la création d'un véritable marché européen de l'emploi pour les chercheurs, un ensemble cohérent d'actions d'accompagnement devra être mis en œuvre en vue de supprimer les obstacles à la mobilité professionnelle, notamment en matière de protection sociale et de fiscalité, qui souvent ont même un effet dissuasif, et d'améliorer les perspectives de carrière des chercheurs en Europe, ce qui suppose en particulier de leur assurer des conditions financières et salariales et des mécanismes de protection sociale adéquats.

Les dispositions de l’article 11, paragraphe 2, de la loi no 21/92 sont prises en application du décret-loi no 404/90 (6). Son article 1er stipule en effet que jusqu’au 31 décembre 1993, les entreprises procédant à des actes de coopération ou de concentration peuvent bénéficier d’une exonération des droits de mutation sur les biens immobiliers nécessaires à la concentration ou coopération, ainsi que des autres droits et frais exigés par la loi pour la réalisation de ce type d’actes.

Afin de stimuler la création d'emplois, les États membres doivent améliorer l'effet combiné des contributions de sécurité sociale, en agissant tant sur les taux d'imposition que sur les critères d'octroi de prestations.

MT: les demandes d'émission, d'achat, de vente et de rachat de titres de sociétés locales qui sont ou seront établies à Malte, non cotés à la Bourse de Malte, émanant de non-résidents doivent être approuvées par le registre des sociétés de la MFSA, l'autorité des services financiers de Malte. Cette procédure ne s'applique pas aux sociétés définies à l'article 2 de la loi relative à l'impôt sur le revenu (à savoir les sociétés de commerce internationales et les sociétés holding internationales) et aux sociétés propriétaires d'un navire immatriculé conformément à la loi sur la marine marchande, si la participation de résidents n'excède pas ...[+++] 20 %.

La loi sur (l'accession à) la propriété du 1er janvier 2001 offre aux bas revenus une subvention hypothécaire, qui pourrait être complétée par une subvention fiscale de transfert de propriété.

3. Le Parlement européen vire les montants payables au titre du traitement et des cotisations directement aux assistants, aux organismes de sécurité sociale, aux services des contributions et aux organismes professionnels".