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Select user names from directory panel

Traduction de «Select user names from directory panel » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) A judge may select another juror to take the place of a juror who by reason of illness or other reasonable cause cannot continue to act, if the jury has not yet begun to hear evidence, either by drawing a name from a panel of persons who were summoned to act as jurors and who are available at the court at the time of replacing the juror or by using the procedure referred to in section 642.

(1.1) Il peut le remplacer si le jury n’a encore rien entendu de la preuve en lui substituant un autre juré qu’il choisit parmi les personnes dont le nom figure au tableau et qui sont présentes au tribunal ou qu’il assigne conformément à l’article 642.


If the minister for some reason cannot find four qualified people on this list of eight, we wish to have an opportunity to resubmit names until the users do have their full complement of representatives appointed to the CPA board of directors from their selection list.

Si, pour une raison ou une autre, le ministre n'arrive pas à trouver quatre personnes qualifiées dans cette liste de huit, nous souhaitons avoir la possibilité de proposer une nouvelle liste de noms, jusqu'à ce que l'effectif complet des représentants des utilisateurs soit nommé au conseil d'administration de l'APC à même cette liste de candidats.


Question No. 437 Hon. Irwin Cotler: With regard to the appointment of Justice Marc Nadon: (a) who did what and when prior to the Selection Panel being convened; (b) who determined the process to be followed with respect to the most recent appointment process to fill a vacancy on the Supreme Court of Canada (SCC); (c) was the process for Justice Wagner designed with the departure of Justice Fish a year later in mind; (d) was the process for Justice Nadon designed with the forthcoming departure of Justice LeBel in mind; (e) in the b ...[+++]

Question n 437 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la nomination du juge Marc Nadon: a) qui a fait quoi et quand avant la convocation du comité de sélection; b) qui a décidé du processus à suivre pour combler la vacance à la Cour suprême du Canada (CSC); c) le processus à suivre pour le juge Wagner a-t-il été conçu en fonction du départ un an plus tard du juge Fish; d) le processus à suivre pour le juge Nadon a-t-il été conçu en fonction du départ prochain du juge LeBel; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie en réponse à la Q-239, en quoi consistent les frais d’« acquisition de machinerie et de matér ...[+++]


We recognize there are numerous changes being suggested in the legislation with respect to, in part, the 10-year clause for military judges; outlining sentence objectives and principles; amending the composition of the court martial panel selection, which would be based on the rank of the accused; changing the name from the Canadian Forces Grievance Board to the military grievance external review committee, which gives the impression it is more at arm's-length, at least in name; and imposing a ...[+++]

Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier ...[+++]


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24. Notes from the Authority that in 2011 the Internal Audit Service (IAS) of the Commission carried out an assurance audit of operational planning and budgeting, while the Internal Audit unit (IA) carried out three assurance audits, namely the process of selection of panel members, a special review of expert contributions to scientific opinions (post conflict of interest), as well as an interim review of the cost claimed in relation to the final seat of the Authority;

24. souligne que, selon l'Autorité, le Service d'audit interne (SAI) de la Commission a, en 2011, réalisé un audit d'assurance concernant la programmation opérationnelle et l'établissement du budget, tandis que l'unité d'audit interne a réalisé trois audits d'assurance, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des membres des groupes scientifiques, une évaluation spécifique des contributions d'experts aux avis scientifiques (après un conflit d'intérêts), ainsi qu'une évaluation intermédiaire des dépenses déclarées en rapport avec le siège définitif de l'Agence;


24. Notes from the Authority that in 2011 the Internal Audit Service (IAS) of the Commission carried out an assurance audit of operational planning and budgeting, while the Internal Audit unit (IA) carried out three assurance audits, namely the process of selection of panel members, a special review of expert contributions to scientific opinions (post conflict of interest), as well as an interim review of the cost claimed in relation to the final seat of the Authority;

24. souligne que, selon l'Autorité, le Service d'audit interne (SAI) de la Commission a, en 2011, réalisé un audit d'assurance concernant la programmation opérationnelle et l'établissement du budget, tandis que l'unité d'audit interne a réalisé trois audits d'assurance, notamment en ce qui concerne la procédure de sélection des membres des groupes scientifiques, une évaluation spécifique des contributions d'experts aux avis scientifiques (après un conflit d'intérêts), ainsi qu'une évaluation intermédiaire des dépenses déclarées en rapport avec le siège définitif de l'Agence;


(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changem ...[+++]


In some cases, progress has resulted from a more pragmatic approach – in the form of practical 'work-arounds' involving less technically demanding solutions or combining on/off-line communication e.g. the approaches adopted to the provision of evidentiary documents for exclusion and selection criteria; the use of user name and password solutions to authenticate a bidder.

Dans certains cas, les progrès ont été le fruit d'une approche plus pragmatique, qui a pris la forme de solutions de remplacement moins exigeantes techniquement ou associant les communications en ligne et hors ligne, comme dans le cas des méthodes adoptées pour la remise de justificatifs documentaires en vue de l'application de critères de sélection ou d'exclusion, ou encore de l'utilisation de moyens d'authentification basés sur un nom d'utilisateur et un mot de passe pour vérifier l'identité des soumissionnaires. Ces solutions sont néanmoins valables et offrent simplement d'autres moyens d'obtenir le résultat voulu.




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