Traduction de «Self-actualization » (Anglais → Français) :

L’article 17 de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux indépendants (1) doit-il être interprété comme autorisant le législateur national à stipuler qu’après la cessation du contrat, l’agent commercial a droit à une indemnité de clientèle dont le montant ne peut dépasser le montant d’une année de rémunération ainsi que, si le montant de cette indemnité ne couvre pas l’intégralité du préjudice réellement subi, des dommages et intérêts à concurrence de la différence entre le montant du préjudice réellement subi et celui de cette indemnité?

4. Aux fins de l’application de l’article 12, paragraphe 2, du règlement de base, le critère pour déterminer si l’activité que part effectuer un travailleur non salarié dans un autre État membre est «semblable» à l’activité non salariée normalement exercée est celui du caractère réel de l’activité et non de la qualification d’activité salariée ou non salariée que cet autre État membre pourrait lui donner.

la législation de l’État membre où la personne exerce effectivement une activité salariée ou une activité non salariée, si elle n’exerce son ou ses activités que dans un seul État membre;

Il est à noter, toutefois, que le règlement 1408/71 contient des dispositions spéciales qui s'appliquent aux personnes travaillant simultanément comme salariés dans un État membre et comme non salariés dans un autre. Ces personnes peuvent, en fait, être assujetties à la législation de sécurité sociale de deux États membres en même temps [98].

a) aux cotisations effectives aux fonds de pension dues par les salariés, les employeurs, les travailleurs indépendants ou les autres unités institutionnelles pour le compte des particuliers ou des ménages possédant des droits sur les fonds et acquises au cours de la période comptable courante;

Une autre possibilité consiste à effectuer une mesure indirecte à partir du loyer réel annuel des gîtes similaires (avec leurs propres installations culinaires).