(17a) Member States should be free to invoke and apply the principles of proximity and self-sufficiency to waste destined for incineration with energy recovery, so as to allow for adequate planning of treatment capacity and to ensure that combustible waste produced within their territory is given access to national incineration facilities.
(17 bis) Afin de garantir une planification appropriée des capacités d'utilisation des déchets et de veiller à ce que les déchets produits dans les États membres, et susceptibles d'être incinérés, soient acheminés vers des incinérateurs installés sur leur territoire, les États concernés doivent avoir la possibilité d'invoquer et d'appliquer les principes de proximité et d'autosuffisance pour les déchets destinés à être incinérés à des fins de valorisation énergétique.
