Translation of "Sell software maintenance contracts " (English → French) :

f) "système de distribution sélective": un système de distribution dans lequel le fournisseur s'engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu'à des distributeurs ou des réparateurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs ou réparateurs s'engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés ou à des réparateurs indépendants, sans préjudice de la faculté de vendre des pièces de rechange à des réparateurs indépendants ou de l'obligation de fournir aux opérateurs indépendants l'ensemble des informations techniques, des systèmes d ...[+++]e diagnostic, des outils et de la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien des véhicules automobiles ou pour la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement;

5) de ne pas vendre des pièces de rechange qui sont concurrentes des produits contractuels et n'en atteignent pas le niveau de qualité, ni d'en utiliser pour la réparation ou l'entretien de produits contractuels ou de produits correspondants;

L'Etat, la CE, devraient mettre au point, à mon sens, une stratégie à long terme qui s'articule autour de certains objectifs majeurs: - contrôler la croissance extérieure du secteur en créant une véritable "filière" européenne, capable de traiter avec ses concurrents à l'échelle mondiale sur un pied d'égalité; - restaurer une industrie des pièces détachées au sein de cette "filière" européenne, de manière à supprimer la nécessité d'une politique de sous-traitance extérieure qui réduit les marges bénéficiaires, le savoir-faire et la m ...[+++]aîtrise de l'industrie dans certains secteurs clés tels que le logiciel, la maintenance et la formation; - promouvoir une coopération en amont avec les pouvoirs publics dès la phase de définition; - instaurer une politique prévisionnelle de l'emploi et de la formation, en étroite coopération avec les syndicats.

Le sénateur Forrestall : En ce qui a trait à l'utilisation et à l'entretien des simulateurs, on se demandait, qui, en vertu de votre contrat serait responsable du logiciel.