Translation of "Selling intermediary " (English → French) :

459.5 La banque ne peut collaborer — notamment en concluant une entente — avec un de ses intermédiaires, notamment ses mandataires ou autres représentants, ni avec une entité de son groupe qui, d’une part, est contrôlée par une banque ou une société de portefeuille bancaire et, d’autre part, est une entité s’occupant de financement au sens du paragraphe 464(1) ou une autre entité prévue par règlement, ou un intermédiaire de l’entité de son groupe, notamment ses mandataires ou autres représentants, en vue de vendre ses produits ou services, ou ceux de l’entité, ou d’en promouvoir la vente, à moins que :

2. Les États membres exigent des sociétés d’investissement et, pour chacun des fonds communs de placement qu’elles gèrent, des sociétés de gestion qui ne vendent des OPCVM aux investisseurs ni directement, ni par une autre personne physique ou morale qui agit pour leur compte et sous leur responsabilité pleine et inconditionnelle, qu’elles fournissent les informations clés pour l’investisseur aux fabricants de produits et aux intermédiaires qui vendent de tels OPCVM à des investisseurs ou les conseillent sur des investissements dans de tels OPCVM ou dans des produits présentant une exposition à de tels OPCVM, sur leur demande.

Selon l'avocat général Philippe Léger le droit de révocation du consommateur en cas de démarchage à domicile par un intermédiaire existe même si le commerçant ignorait cette pratique

Après les affaires Heininger et Schulte , la présente affaire concerne, une nouvelle fois, l'interprétation de la directive «démarchage à domicile» dans le contexte spécifique d'investissements immobiliers réalisés en Allemagne par des particuliers au cours des années 90. Pour mémoire, on rappelle que cette directive vise à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés, par exemple, pendant une visite du commerçant ou d'un intermédiaire chez le consommateur, sans que ce dernier ait demandé cette visite.

Il est nécessaire d'améliorer l'information, la transparence et la sécurité dans le domaine de la fourniture transfrontalière de services financiers de détail. Les mesures prévues concernent la proposition d'une directive sur la vente à distance des services financiers, une recommandation sur l'information en matière de crédit hypothécaire, une proposition de directive sur les intermédiaires d'assurance ainsi qu'un plan d'action sur la prévention de la contrefaçon et de la fraude

Les autorités fiscales du monde entier luttent contre ce problème et elles doivent conjuguer leurs efforts afin que, si des entreprises du Royaume-Uni, d'Allemagne ou d'Amérique du Sud vendent des produits par le biais de filiales dans des États où les impôts sont peu élevés, elles doivent les vendre et les transférer conformément à une juste valeur marchande.