Translation of "Sentencing proceedings " (English → French) :

101. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terroris ...[+++]me sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

99. demande à la FRA de réaliser un étude sur les lois et procédures extraordinaires motivés par la lutte contre le terrorisme et leur conformité avec les droits fondamentaux, en collaboration avec le rapporteur spécial de l'ONU dans cette matière; rejette toute procédure exceptionnelle qui déséquilibrerait manifestement la position de l'accusation et de la défense dans la procédure judiciaire, comme les auditions secrètes ou les jugements secrets, ou qui donnent au gouvernement des pouvoirs spéciaux de censure des médias ou de surveillance de la population à son insu; constate et déplore que les politiques de lutte contre le terrorism ...[+++]e sont progressivement étendues à un nombre croissant de crimes et de délits, avec notamment pour conséquence la multiplication des procès expéditifs et des peines minimales incompressibles et l'augmentation du fichage des populations;

Cette dernière mesure permettrait de libérer grandement les tribunaux et d'en arriver à des règlements plus rapidement. Les modifications concernant la détermination des peines prévoient, entre autres: le pouvoir d'ordonner à un contrevenant sous garde de ne pas communiquer avec des personnes identifiées et la création d'une infraction de violation de l'ordonnance, ce qui rehausse la protection des victimes — il faut dire qu'on demandait cela depuis un certain temps; des clarifications concernant l'application des peines pour conduite avec facultés affaiblies; l'augmentation de l'amende maximale, qui passe de 2 000 $ à 10 000 $, pouvant être infligée pour une condamnation à l'égard d'une infraction sommaire, une hausse considérable qui, n ...[+++]ous l'espérons, aura un certain effet dissuasif; la suspension d'une ordonnance d'emprisonnement avec sursis ou d'une ordonnance de probation durant l'appel; le pouvoir de reporter le processus de détermination de la peine pour que le délinquant puisse participer à un programme de traitement approuvé par une province.

Une autre modification à la procédure de détermination de la peine donnera aux tribunaux d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis en attendant l'issue de l'appel.

E. considérant qu'à la suite des manifestations, quelque 40 personnes ont été pour l'instant condamnées pour troubles à l'ordre public, pillage et destruction de bâtiments des autorités locales et attaques contre la police; que les condamnations ont été prononcées à huis clos, malgré l'annonce de procès publics, et sont disproportionnées au regard des délits commis, allant de trois ans d'emprisonnement à la perpétuité; que les délibérations n'ont pas été transparentes et que les accusés n'ont pas eu droit à une véritable défense,

Il conviendrait de tenir particulièrement compte de la vulnérabilité des victimes, des éventuelles procédures d'indemnisation et de leur droit à être informées de l'issue de la procédure et d'y prendre part en personne, droit qui disparaît en cas de transfèrement de la personne condamnée en un autre lieu.