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Separation according to the principle of equal falling
Separation by equal falling

Translation of "Separation according to the principle equal falling " (English → French) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
separation according to the principle of equal falling [ separation by equal falling ]

séparation par équivalence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
The EU and its Member States act in accordance with the principles of EU external action set out in Article 21(1) TEU: democracy, the rule of law, the universality and indivisibility of human rights and fundamental freedoms, respect for human dignity, the principles of equality and solidarity, and respect for the principles of the United Nations Charter and international law.

L’Union européenne et ses États membres agissent conformément aux principes de l’action extérieure de l’Union européenne énoncés à l’article 21, paragraphe 1, du TUE: la démocratie, l’État de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d’égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international.


Fourth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of the principle that actions are to be assessed on the basis of the information existing at the time the contested measure was adopted, in that the CST took the view, ...[+++]

Quatrième moyen, tiré de la violation de la foi due aux actes de procédure et du principe de l’appréciation des recours en fonction des éléments existants lors de l’adoption de l’acte attaqué, en ce que le TFP a considéré, au point 77 de son ordonnance, que le requérant fondait son argumentation tirée du principe d’égalité de traitement sur les conséquences de la décision litigieuse et l’a en tout cas rejetée sur la base de ces con ...[+++]


Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance ...[+++]

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsid ...[+++]


Since the objectives of the action to be taken, namely to improve the minimum level of protection of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding and to improve the effective implementation of the principle of equal treatment cannot be sufficiently achieved by the Member States in view of their diverging levels of protection, and can therefore be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance ...[+++]

Étant donné que l’objectif de l’action envisagée, à savoir l’amélioration du niveau minimum de protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ainsi que le renforcement de la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de traitement, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres en raison de la diversité des niveaux de protection et peut donc être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article ...[+++]


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enhanced support for mobility of people in the field of higher education selected on the basis of academic excellence, particularly from third countries to European countries, taking into account the principles of equality between men and women and the wish to have a geographic representation that is as balanced as possible, while facilitating access to the programme in ...[+++]

soutien renforcé à la mobilité des personnes sélectionnées sur des critères d'excellence académique, notamment des pays tiers vers les pays européens, dans le domaine de l'enseignement supérieur, en tenant compte du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et du souhait d'une répartition géographique aussi équilibrée que possible, tout en facilitant l'accès au programme en accord avec les ...[+++]


Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex, and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to the Community institutions and the authorities of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et aux autorités des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l' ...[+++]


Since the objectives of this Regulation, namely to contribute to and strengthen the promotion of gender equality, including gender mainstreaming in all Community policies and the resulting national policies, and the fight against discrimination based on sex, and to raise EU citizens' awareness of gender equality by providing technical assistance to the Community institutions and the authorities of the Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better ...[+++]

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir contribuer à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la renforcer, y compris l'intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les politiques communautaires et dans les politiques nationales qui en résultent, et à la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, et de sensibiliser les citoyens de l'Union européenne à l'égalité entre les hommes et les femmes, en fournissant une assistance technique aux institutions communautaires et aux autorités des États membres, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l' ...[+++]


The varying levels of progress made at national level call for urgent action to be taken at European and national level in the field of equality and non-discrimination; in accordance with the principle of subsidiarity, the bulk of actions of the European Year is to be decentralised at national level.

Les avancées variables selon les pays nécessitent une action urgente, tant au niveau européen que national, dans le domaine de l'égalité et de la non-discrimination. Conformément au principe de subsidiarité, la plupart des actions de l'année européenne doivent être décentralisées au niveau national.


(37) In accordance with the principle of subsidiarity set out in Article 5 of the EC Treaty, the objective of this Directive, namely the creation within the Community of a level playing-field as regards equality in employment and occupation, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and impact of the action, be better achieved at Community level.

(37) Conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité CE, l'objectif de la présente directive, à savoir la création, dans la Communauté, d'un terrain d'action en ce qui concerne l'égalité en matière d'emploi et de travail, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire.


enhanced support for mobility of people in the field of higher education selected on the basis of academic excellence, particularly from third countries to European countries, taking into account the principles of equality between men and women and the wish to have a geographic representation that is as balanced as possible, while facilitating access to the programme in ...[+++]

soutien renforcé à la mobilité des personnes sélectionnées sur des critères d'excellence académique, notamment des pays tiers vers les pays européens, dans le domaine de l'enseignement supérieur, en tenant compte du principe d'égalité entre les hommes et les femmes et du souhait d'une répartition géographique aussi équilibrée que possible, tout en facilitant l'accès au programme en accord avec les ...[+++]




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Date index: 2024-01-28
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